Responsabilité civile, indemnisation, victime, responsabilité pénale, rôle sanctionnateur, article 1240 du Code civil, droit des obligations, loi pénale, infraction pénale, ordonnance du 10 février 2016, débiteur, créancier, faute pénale, article 1152 du Code civil, Boris Starck, Trésor public, imputabilité de l'acte, élement matériel, illicéité de l'acte
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240, code civil. Ainsi, cet article prévoit une nécessaire réparation, à défaut de condamner l'auteur, on prévoit de compenser le dommage subi par la victime.
Donc la responsabilité civile concerne les hypothèses dans lesquelles une personne doit réparer les conséquences d'un dommage causé à une autre personne. ll faut répondre, soit assumer civilement ses actes. Ce terme provient du latin « responsa » qui signifie « répondre de ». Le responsable est donc celui qui répond du dommage. La responsabilité civile désigne toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent.
L'apparition du mot « responsabilité » est tardif, en effet, le terme n'est d'ailleurs pas employé dans le Code civil de 1804, qui préfère désigner des engagements qui se forment sans convention.?
[...] ) soit établie. Ce phénomène a engendré le développement considérable de la responsabilité sans faute. D'autre part, l'accroissement des risques d'accident rend utile ou obligatoire la souscription de contrat d'assurance. En outre, pour faciliter l'indemnisation de la victime, celle-ci dispose d'une action directe contre l'assureur du responsable pour obtenir le paiement de l'indemnité. Par ailleurs, conformément au programme annoncé le 29 avril 2016, lors de la publication du texte de l'avant-projet de réforme de responsabilité civile, le ministre de la Justice a dévoilé le 13 mars 2017 une version plus aboutie de celui-ci, destinée à servir de base à un futur projet de loi. [...]
[...] À quoi sert le droit de la responsabilité civile ? De prime à bord, le rôle de la responsabilité civile était un rôle sanctionnateur, c'est-à-dire qu'il fallait condamner l'auteur de la faute qu'il avait commise, au lieu de s'intéresser à la victime. Alors que désormais, est pris en considération l'intérêt de la victime à défaut de condamner, on va indemniser la victime à l'aide de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi. Le rôle sanctionnateur de la responsabilité se traduit d'une part par l'influence de la responsabilité pénale ainsi que par la volonté de condamner le responsable. [...]
[...] La responsabilité civile n'est donc pas à confondre avec la responsabilité pénale qui protège les valeurs les plus fondamentales de la société et qui à ce titre met en place le régime de sanction le plus dur. Il ne s'agit pas non plus de parler des différents régimes d'indemnisation, mais de la fonction d'indemniser qui découle de la responsabilité civile. Enfin, notre étude se cantonnera au droit civil français, de 1804 à nos jours. L'efficacité du système n'est en effet pas contestable et rares sont les dommages qui ne parviennent pas à être pris en charge, à un titre ou à un autre. [...]
[...] Le fondement moral classique de la responsabilité civile est donc le modèle fondé sur la notion de faute. Il est tourné vers une analyse du comportement du sujet et vers la recherche d'une stigmatisation du sujet. On a eu soit une analyse psychologique c'est-à-dire une analyse introspective appréciée in concreto ; exigence d'une intention dommageable ; exigence d'une faute intentionnelle. Soit, une analyse sociologique, c'est-à-dire l'homme comparé à ses semblables, en société ; qui revient à une analyse in abstracto par référence à un modèle de comportement avec la notion de faute non intentionnelle. [...]
[...] À quoi sert le droit de la responsabilité civile ? « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1240, code civil. Ainsi, cet article prévoit une nécessaire réparation, à défaut de condamner l'auteur, on prévoit de compenser le dommage subi par la victime. Donc la responsabilité civile concerne les hypothèses dans lesquelles une personne doit réparer les conséquences d'un dommage causé à une autre personne. [...]
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