Le principe général de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Extraits

[...] L'arrêt a admis un élargissement de la liste des personnes responsables du fait d'autrui posée à l'article 1384. Pouvait-on pourtant y voir la consécration du principe général du fait d'autrui? Tout dépendait de la portée de cet arrêt. On pouvait en effet considérer qu'il ne s'agissait que d'un nouveau cas de responsabilité du fait d'autrui, celle d'institutions du fait des incapables dangereux qu'elles accueillent à titre permanent et sur lesquels elles exercent une autorité. De façon plus extensive, on pouvait envisager que, désormais, toute personnes ayant accepté la charge d'organiser, de diriger et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'une autre était responsable du fait dommageable. [...]

[...] Dissertation: Le principe générale de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui. Introduction: Selon l'article 1384, alinéa premier du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa des maîtres et des commettants du fait de leurs domestiques ou préposés (alinéa des artisans du fait de leurs apprentis et des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). [...]

[...] assemblée plénière est venue apporter une solution nouvelle avec l'arrêt Blieck , le 29 mars 1991, en admettant la responsabilité d'une personne sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er (Ass. Plén mars 1991, D note Larroumet). Cet arrêt était susceptible de deux interprétations: soit il réalisait un bouleversement de la matière en consacrant un principe général de responsabilité du fait d'autrui, soit il ne faisait qu'ajouter un nouveau cas aux alinéas et 6 de l'article 1384 (H. Groutel, La responsabilité du fait d'autrui: un arrêt (à moitié?) historique, Resp. [...]

[...] B-Les incertitudes relatives à la portée du principe Le Code civil a prévu différentes hypothèses de responsabilité du fait d'autrui indépendantes les une des autres. Ces responsabilités sont alternatives puisqu'une personne ne peut pas être sous l'autorité de plusieurs personnes en même temps. Or, ces cas absorbent la quasi-totalité des cas de responsabilité du fait d'autrui (si l'on excepte celui des grands-parents, mais il n'est pas plus résolu, on l'a vu, par le nouveau principe général). Il ne faut pas oublier que dès que la cohabitation ne cesse pas avec les parents, ceux-ci restent responsables du fait dommageable de leurs enfants la circonstance que les parents ont confiés temporairement l'enfant à un centre médico-pédagogique n'a pas fait cesser la cohabitation Civ 2e mars 2000, JCP 2000.II.10374, note Gouttenoire- Cornut). [...]

[...] En revanche, ce principe pourrait réapparaître sous une autre forme, grâce au rapprochement des différents régimes de responsabilité du fait d'autrui. Le régime des quatre cas de responsabilité du fait d'autrui prévus par l'article1384 du Code civil était à l'origine semblable et reposait sur l'idée d'une présomption de faute, le dommage résultant d'une faute de surveillance ou d'éducation du titulaire de l'autorité. Ces régimes juridiques se sont progressivement distingués: celui des parents et des artisans était fondé sur une faute présumée, celui des instituteurs sur une faute à prouver et celui des commettants sur une présomption de responsabilité. [...]