Respect de la vie privée, personnes publiques, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 8 de la CEDH, liberté d'expression, article 10 de la CEDH, respect de l'intimité, article 9 du Code civil, notoriété publique, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 2 de la DDHC, loi du 23 juillet 1999, droit fondamental, arrêt de cassation du 23 octobre 1990, atteinte à la vie privée, immixtion, consentement, réparation du préjudice subi, article 1240 du Code civil, articles 226 1 et suivants du Code pénal, vie publique, arrêt Von Hanover du 24 juin 2004, arrêt Von Hanover du 7 février 2012, intérêt général, arrêt Von Hanover du 19 septembre 2013, liberté de la presse, événement public, arrêt de cassation du 1er mars 2017, article 11 de la DDHC, article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, loi du 29 juillet 1881, diffamation, arrêt Von Hannover 2
Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, et dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des chanteurs, des acteurs de cinéma, des artistes, des sportifs, des hommes ou des femmes politiques, des chercheurs, des professionnels, etc.
Malgré le fait que ces personnes soient publiques, elles ont, comme tout citoyen, le droit d'avoir une vie privée. L'article 9 du Code civil ne fait aucune différence quant à la notoriété de la personne. En effet, le seul fait qu'une personne ait une activité publique ne suffit pas à justifier une quelconque atteinte de son droit au respect de sa vie privée.
[...] En résumé, le droit au respect de l'intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique en France est respecté par l'article 9 du Code civil. Cependant, il y a une plus grosse marge que pour les personnes privées. En effet, si cela repose sur l'intérêt général, la personne publique ne pourra demander réparation, car l'intérêt général surpasse sa vie privée. [...]
[...] Pourtant « chacun a le droit au respect de sa vie privée », d'après la loi. Il est difficile de faire le contrepoids entre le droit au respect de la vie privée, que dispose l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et la liberté d'expression, que dispose l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ou tout autre droit. Le respect de l'intimité de la vie privée est un droit civil qui s'applique au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. [...]
[...] De plus, le droit au respect de la vie privée peut-être violé lorsqu'il y a une absence de consentement de la personne concernée. En effet, pour pouvoir s'approprier les informations privées de n'importe qui, il faut son consentement explicite. En l'absence de son consentement, la personne lésée est en mesure de demander réparation pour atteinte à sa vie privée sans son consentement. Lorsqu'une personne atteint la vie privée d'autrui sans son consentement, elle peut subir des sanctions dans le cadre du droit civil, et parfois dans le cadre du droit pénal. [...]
[...] Il s'applique à des personnes physiques, faites de chair et de sang. Cependant, il peut s'appliquer aux personnes privées, autant qu'aux personnes de notoriété publique. Les personnes de notoriété publique sont des citoyens qui, pour une raison ou une autre, sont devenus célèbres. Un être de notoriété publique est une personne qui est connue par énormément de gens, dont personne ou presque n'ignore l'existence. Par exemple, nous pouvons trouver des chanteurs, des acteurs de cinéma, des artistes, des sportifs, des hommes ou des femmes politiques, des chercheurs, des professionnels, etc. [...]
[...] Il faut déterminer un critère pour savoir s'il s'agit d'un élément de la vie privée ou de la vie publique. C'est la Cour européenne des droits de l'homme qui a fixé le premier critère à travers 3 arrêts intitulés Von Hanover, au sujet de la princesse Caroline de Monaco. Dans l'arrêt Von Hanover 1 du 24 juin 2004 (Caroline de Monaco fait interdire systématiquement toute publication de photographies qui la concernent), on voit que les juges protègent largement la vie privée des personnes publiques. [...]
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