La résolution du contrat et le juge - publié le 26/06/2021

Extraits

[...] Le recours au juge n'est alors pas non plus nécessaire dans ce cas, car l'application du mécanisme est justifiée par l'état du droit et les règles préexistantes dans le cadre du droit des contrats. Dans le cas de cette procédure de résolution par décision du créancier, la rupture unilatérale est cependant effectuée « aux risques et périls » de celui qui en décide la mise en œuvre, donc le désavantage majeur est la grande perte de protection par rapport à la résolution faisant intervenir l'arbitrage du juge. [...]

[...] La résolution du litige ressortira alors, encore une fois, de la libre appréciation du juge en charge de l'affaire. En outre, le juge disposera d'une grande latitude dans le choix de l'issue de ce litige, puisqu'il pourra décider de résoudre effectivement le contrat s'il constate qu'aucune autre voie n'est possible et que toutes les conditions sont réunies, ou il pourra choisir de demander l'exécution forcée du contrat par le débiteur de l'obligation ne s'étant pas exécuté, ainsi que l'octroi de dommages- intérêts au profit du créancier des obligations contractuelles, et enfin, il pourra choisir d'accorder un délai plus long au débiteur pour que ce dernier exécute son contrat à terme. [...]

[...] Il s'agit dans ce cas d'une stipulation, directement intégrée dans le contrat par les parties, afin de prévoir l'éventualité d'un manque aux obligations par l'une des parties aux contrats, et prévoit un mécanisme de résolution quasiment automatique, qui ne laisse que peu d'actions possibles au vu de la force obligatoire du contrat. Dans ce cas, la résolution repose alors sur un accord des parties, ce qui est relativement avantageux en ce que la clause agit pour empêcher tout abus ou toute action en justice qui serait coûteuse pour le fautif, mais aussi pour la victime de l'inexécution. [...]

[...] La résolution d'un contrat ou convention est alors un processus de sanction du contrat, qui anéantit ce dernier de façon rétroactive, à l'égard des parties, mais aussi des tiers. Cette résolution entraine alors des conséquences plus larges sur l'accord des cocontractants, tel que l'extinction des obligations. En effet, ce sont dès l'origine ces obligations qui posent problème, et qui justifient la demande de résolution par l'une des parties qui s'estime victime de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la part de l'autre partie. [...]

[...] La résolution d'un contrat est un acte très important dans le cadre du droit des obligations puisque ce mécanisme permet de surpasser une éventuelle action malhonnête de la part de son cocontractant, qui ne remplirait pas sa part du contrat. La résolution peut alors être justifiée dans ces cas, du fait que l'inexécution du contrat en elle-même constitue un préjudice à l'égard du créancier. Par ailleurs, si le juge ne dispose que d'un pouvoir parcellaire quant aux schémas classiques de résolution contractuelle abordés auparavant, il dispose dans celui-ci d'une omnipotence, puisqu'il lui appartient de régler tous les aspects du futur des relations entre les cocontractants, et de régler l'état du contrat pour le présent, mais aussi pour l'avenir. [...]