Que représente le trouble mental au regard du droit et dans quelles mesures l’individu souffrant de trouble mental est-il responsable?

Extraits

[...] L'aliéné : un individu dénué de responsabilité Dans cette seconde partie, nous nous attacherons à démontrer dans quelle mesure le dément est t'il responsable de ces actes avant de conclure sur la portée de ses actes et sur l'éventuel recours de l'action en nullité(B). A. Pas de responsabilité de fait personnel En premier lieu, la jurisprudence était favorable à l'irresponsabilité des aliénés face aux faits personnels qui pouvaient entrainer une faute du fait de leur inconscience. (Civ, 2ème Mars 1965). [...]

[...] Que représente le trouble mental au regard du droit et dans quelles mesures l'individu souffrant de trouble mental est-il responsable? L'individu qui est doté de la personnalité juridique de sa naissance à sa mort ; sont capables d'exercer des droits et d'accomplir des devoirs. L'individu souffrant de troubles mentaux qu'il soit majeur ou mineur, privé de raison de façon temporaire ou définitive est lui au regard de la loi, incapable, il peut être soumis à un régime de protection différent suivant le degré d'altération de ces facultés. [...]

[...] Ayant définit le trouble mental en tant que l'altération des facultés mentales graves qui entraîne la perte d'expression de la volonté d'un majeur et le rend incapable aux yeux de la loi nous allons maintenant nous atteler à définir pour quelles raisons doit-on protéger cet état d'incapacité(B). B. Une protection nécessaire Face aux difficultés de gestion de ses biens, et de lui-même, l'individu atteint de trouble mental ne fera pas preuve de raison, il faut alors le protéger. Il peut être soumis à une protection qui aura pour rôle de réaliser les actes que les troubles mentaux l'empêcherai d'effectuer avec discernement. [...]

[...] Le trouble mental défini On définit un majeur incapable d'après la loi du 3 janvier 1968: Toute personne majeure par sont état civil, mais mineure de fait, en raison d'une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles la mettant dans l'impossibilité de veiller à ses intérêts et d'assumer sa vie quotidienne. L'individu souffrant de troubles mentaux (l'aliéné ou dément) est incapable, il peut être majeur ou mineur, privé de discernement de manière permanente ou temporaire (Civ, 2ème Avril 1982) aujourd'hui, toute personne atteinte d'une altération grave de ses facultés physiques ou mentales qui aboutit à l'empêcher d'exprimer sa volonté, et qui la place dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, pourra bénéficier au titre de l'article nouveau 425 du Code Civil (issue de la loi du 5 Mars 2007) d'une mesure de protection juridique sous validation d'un certificat médical. [...]

[...] Il faudra apporter une double preuve qui incombe au demandeur en annulation : la preuve qu'un trouble mental a existé, mais surtout qu'il a existé au moment de l'acte (jurisprudence xxx) Quant à l'action en nullité pour trouble mental, elle n'appartient qu'à l'intéresser de son vivant. (Article 424-2 du Code Civil) après la mort du majeur, le régime est différent, car les héritiers peuvent avoir tendance à vouloir dénoncer facilement les actes de leur auteur frappé d'incapacité pour récupérer par exemple un bien. [...]