Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux, un groupe de travail a été mis en place afin de faire des suggestions à celle-ci « pour favoriser la présence de l'avocat dans toutes les phases du conflit pré-contentieuses et contentieuses » et ainsi promouvoir la représentation par avocat.
La notion de représentation est utilisée dans le langage français courant seulement, pour la cerner il convient dans un premier temps de faire la différence entre représentation et assistance, deux termes mis en évidence dans le titre XII du livre I du code de procédure civile.
L'article 412 du code de procédure civile définit l'assistance comme le fait, pour une partie, de comparaître en personne tout en se faisant aider par un tiers qui aura pour rôle de la conseiller et de parler en son nom à l'audience. Contrairement à l'assistance, la représentation a pour but de confier à une personne le soin d'agir à sa place et de mener le procès en son nom, ceci est énoncé dans l'article 411 du code de procédure civile, elle est également connue sous le nom de représentation ad litem.
[...] De plus, les parties peuvent choisir de ne pas se faire représenter mais de se faire assister ainsi, la personne qui assistera le plaideur aura une mission de conseil, d'aide et d'accompagnement envers lui. Le justiciable a certes le choix de se faire représenter ou non mais, aux vues des évolutions du droit, la représentation devrait peut-être devenir indispensable pour le justiciable. II/Vers une représentation par avocat nécessaire, obligatoire La représentation ad litem est un procédé qui permet à tout justiciable de pouvoir se faire représenter lors d'un litige, à l'heure actuelle, le justiciable peut choisir s'il souhaite ou non se faire représenter. [...]
[...] Article de la convention européenne des droits de l'homme 3. Tout accusé a droit notamment à: a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; d. [...]
[...] Seulement, pour certaines personnes cela reste ambigu. Outre l'atteinte à la liberté, il peut être vu dans l'avocat une sorte d'intermédiaire lorsqu'il représente son client, ce qui implique qu'il use de mots, d'expressions que la personne représentée n'aurait pas forcément utilisées donc, cela vide la défense de toute émotion concrète. Cette neutralité peut avoir des conséquences sur la solution du jugement puisque des mots mal choisis, ou des expressions mal utilisées peuvent faire pencher la balance de la justice. Par conséquent, pourquoi passer par un intermédiaire, pourquoi se faire représenter alors que la personne qui est la plus à même de parler de l'affaire est le plaideur? [...]
[...] Cette dernière pourrait être compromise si les plaideurs se chargeaient eux-mêmes de leur défense. La présence d'un avocat est une sécurité mais c'est aussi un moyen de réduire les abus, les errements tout en trouvant une solution au conflit. Il est fréquent de voir des plaideurs user de procédés déloyaux pour retarder le jugement et gagner du temps ou tout simplement pour ennuyer son adversaire. Les avocats ont donc la mission de réguler et canaliser tout ceci en plus d'assurer la défense de leur client. [...]
[...] Les personnes chargées de cette mission étaient les avocats. Dans un premier temps ils offraient de simples conseils, puis leurs rôles prendront de l'ampleur et ils seront par la suite amenés à plaider pour les parties en leur présence. Le groupe de travail a été mis en place au sein du Conseil national sur la représentation par avocat dans le cadre de la Commission Guinchard relative à la répartition des contentieux. Ce dernier fut présidé par Jacques Curtil lors de l'Assemblée générale du 11 et 12 avril 2008. [...]
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