La procédure est à la fois une technique, dans la mesure où elle détermine les règles d'organisation des procès dans un Etat, et un moyen pour la société d'exprimer ses valeurs dans le choix de l'attribution des prérogatives des juges et des parties, ainsi que de la manière d'instruire le procès et d'assurer l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils et pénaux. Les controverses doctrinales en matière de procédure ont souvent pour objet la répartition des compétences entre les parties, c'est-à-dire toutes les 'personnes physiques et morales engagées dans un procès, comme demandeur, défendeur ou intervenant', et le juge, entendu comme le magistrat du siège chargé de trancher les litiges en droit (...)
[...] Ceci explique pourquoi de nombreux juristes ont protesté contre l'introduction d'éléments inquisitoires susceptibles selon eux de porter atteinte aux principes libéraux du procès et incompatibles avec la raison d'être des procès démocratiques visant uniquement à l'apaisement d'un conflit privé : le procès civil est une affaire entre particuliers ne touchant pas directement à l'ordre public (Raymond Martin). Les réformateurs ont jugé au contraire que le procès civil n'est pas le théâtre d'une opposition naturelle entre les parties et le juge, ce dernier ayant pour unique objectif de trouver la solution de droit au litige pour consacrer le respect des droits des parties. [...]
[...] La déontologie de l'avocat, auxiliaire de justice, lui impose en outre de proposer une qualification juridique avantageuse à son client dans l'espoir que le juge la trouve pertinente : se borner à la simple restitution des faits que son client lui a contés dénaturerait sa fonction d'homme de loi. L'article 13 du CPC dispose que le juge peut inviter les parties à fournir des explications de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige afin de discuter tous les points de droit pertinents. [...]
[...] -Henri Perelmann, Logique juridique. -David Tate, Essai sur les préceptes de la fonction juridictionnelle, disponible à l'adresse : http://www.rajf.org/spip.php?article1739. [...]
[...] L'adage Préservez-nous de l'équité des Parlements rappelle la nécessité de garantir l'égalité de tous les citoyens devant la loi générale et abstraite. La Cour de Cassation a souligné l'obligation faite aux juges de respecter les règles supplétives lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord pour l'écarter (Cass. Com janv Bull. civ. IV, n°11). [...]
[...] Les articles et 9 assurent aux parties des prérogatives considérables quant aux faits, qui semblent être confondus avec la cause de la prétention. Celles-ci ont la charge de l'allégation des faits (article 6 : les parties ont la charge d'alléguer les faits et de la preuve (article 9 : il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention La preuve, définie comme la démonstration de l'existence d'un fait (matérialité d'un dommage) ou d'un acte (contrat, testament) est nécessairement de nature factuelle. [...]
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