Dans ce cas précis, en répondant à une petite annonce, Monsieur PINOT s'est mis d'accord sur le prix et l'objet d'une transaction avec Mademoiselle FLORENT qui souhaitait vendre ses meubles. Lors de cet accord, qui a d'ailleurs été posé par écrit, Mademoiselle FLORENT et Monsieur PINOT ont convenu qu'un délai serait accordé à ce dernier pour lui permettre de réaliser un emprunt auprès de la banque et disposer de la somme d'argent correspondant au prix convenu.
Peu de temps avant l'expiration du délai, Monsieur PINOT envoie une lettre dans laquelle il fait part à Mademoiselle FLORENT de son acceptation et la prévient que l'argent a été viré sur son compte. Mais, de son côté, Madame FLORENT, n'ayant eu aucune nouvelle de la part de Monsieur PINOT, avant l'imminente expiration du délai, décida de vendre les meubles à un tiers. Quelques jours plus tard, Mademoiselle FLORENT décède (...)
[...] En l'espèce Mademoiselle FLORENT et Monsieur PINOT se sont rencontrés et sont tombés d'accord sur l'objet et le prix. Mais comme Monsieur PINOT souhaitait avoir l'avis de ses parents et effectuer un prêt auprès d'une banque, il a demandé un délai durant lequel il lui serait encore possible de se rétracter. En conclusion, il y a eu une acceptation verbale expresse de la part de Monsieur PINOT ; mais le délai constitue une réserve et l'acceptation n'est donc pas pure et simple. On ne peut donc pas considérer la réponse de Monsieur PINOT comme une acceptation. II. [...]
[...] En l'espèce, Monsieur PINOT a posté une lettre d'acceptation le 8 juin, alors que l'expiration du délai était fixée au 10 juin. En conclusion, selon la théorie de l'émission, le contrat a été conclu le 8 juin 2009 et le transfert de propriété a aussitôt eu lieu. Du coup, en cédant ses meubles à son voisin, Mademoiselle FLORENT a vendu des meubles qui ne lui appartenaient plus. III. Les possibilités d'action de Monsieur PINOT En vertu de l'article 2276 du Code civil, En fait de meubles, la possession vaut titre En l'espèce, on ne sait pas si Mademoiselle FLORENT avait déjà livré les meubles à son voisin. [...]
[...] Quand Monsieur PINOT arrive à Caen le 12 juin, c'est pour apprendre le décès brutal de Mademoiselle FLORENT percuté par le tramway le 10 juin. Monsieur PINOT vient vous consulter pour savoir si les meubles en question lui appartiennent ou s'il pourra éventuellement récupérer la somme payée auprès des héritiers de Mademoiselle FLORENT. La situation dans laquelle se trouve Monsieur PINOT soulève bon nombre d'interrogations en matière de contrat et avant-contrat : quelles sont les caractéristiques d'un avant-contrat ? Quelle est la valeur d'un avant-contrat ? A partir de quel moment peut-on parler de contrat ? [...]
[...] L'acte passé entre Mademoiselle FLORENT et Monsieur PINOT constitue-t- il une promesse de vente ? Le Code civil prévoit l'existence de conventions, appelées contrats préparatoires ou avant-contrats, qui ont pour but de préparer la conclusion d'un contrat. Nous verrons donc si l'acte passé entre les deux parties peut être considéré comme un avant-contrat et si c'est le cas, si la manifestation de volonté de Monsieur PINOT vaut acceptation A. L'acte passé entre les parties est-il un avant contrat ? En vertu de l'article 1101 du Code civil et de sa jurisprudence, il existe une sorte d'avant contrat : la promesse de vente. [...]
[...] En conclusion, Monsieur PINOT ne pourra qu'intenter une action en responsabilité contractuelle, sur le fondement de l'article 1145. Si toutefois Mademoiselle FLORENT a gardé les meubles, Monsieur PINOT pourra se prévaloir du contrat qu'il avait passé. En conclusion, il pourra revendiquer les meubles aux héritiers de Mademoiselle FLORENT si cette dernière les avait conservés. [...]
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