Une remise en cause possible de l’écrit en tant que preuve

Extraits

[...] Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve L'avenir de l'écrit est-il compromis ? L'évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L'article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par présomption ou indices, l'aveu et le serment. On les classe traditionnellement en fonction de la sécurité qui s'y attache. Ainsi on oppose les modes de preuve parfaits, considérés comme offrant le plus de sécurité et les modes de preuve imparfaits, de valeur moindre car plus aléatoires. [...]

[...] Le droit commercial et le droit pénal admettent tous types de preuves. Ainsi, en matière contractuelle, l'article 109 du code du commerce dispose que les contrats conclus entre commerçants peuvent être prouvés par tous moyens. En cas de contestation sur l'existence d'une opération commerciale, le commerçant a le droit d'en rapporter la preuve par exemple par de simples échanges de correspondance, des bons de commande ou de livraison signés, ou par la présentation de ses livres de commerce. Même en droit civil, il ne faut pas oublier que, contrairement aux actes juridiques, les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens. [...]

[...] Le code aborde ensuite le cas particulier de l'écrit qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit. Il s'agit selon l'article 1347 du Code civil de n'importe quel écrit : qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué Il autorise à prouver par d'autres types de preuves que l'écrit. C'est déjà admettre que des écrits, que l'on qualifie parfois d'imparfaits, puisqu'ils n'ont pas la force probante des actes préconstitués prévus par le code, peuvent remplacer ces derniers, s'ils sont complétés par des témoignages, des présomptions, ou des indices. [...]

[...] La chambre commerciale de la cour de cassation a considéré, le 2 décembre 1997, que la télécopie était admise comme mode de preuve. Il semble qu'elle ait relancé le débat sur une nouvelle définition de la preuve littérale et l'admission de la preuve électronique d'un acte juridique. Cette reconnaissance modifierait le droit positif. C'est pourquoi une réforme du Code civil sur ce thème est aujourd'hui à l'étude pour tenir compte de l'évolution des sciences et reconsidérer la place de l'écrit dans le droit de la preuve. [...]

[...] Il était reproché notamment à la loi de ne pas tenir compte des procédés modernes de reproduction (photocopie, microfilms). Le législateur est alors intervenu en 1980. Tout en maintenant le principe de la preuve écrite, il lui a apporté des aménagements supplémentaires. Mais la portée des exceptions introduites est limitée et ne suffit plus pour répondre aux nouvelles questions liées principalement au développement de l'informatique, mais aussi d'autres sciences. L'histoire et le droit comparé ont pu montrer que l'écrit n'est pas le seul instrument de preuve. [...]