Les règles particulières en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique

Extraits

[...] - Condition suspensive : Droit n'est crée rétroactivement que si l'événement se produit. Ex : Achat d'un appartement sous la condition de l'obtention d'un prêt : Chose demeure aux risques du débiteur (vendeur). - Condition résolutoire : Survenance de l'événement fait disparaître le droit rétroactivement. Ex : Achat d'un appartement à Tarbes sous condition résolutoire d'être muté à Paris. En cas de mutation : l'achat n'a jamais existé. Ici risques pour l'acheteur si chose détruite. Si préjudice : il peut demander réparation sur terrain contractuel. [...]

[...] - Une inexécution de la part du débiteur de ses obligations : o Inexécution incomplète ou partielle : Juge a pouvoir souverain : peut refuser résolution du contrat ou réduire engagements du créancier. En matière commerciale, juges peuvent réduire prix pour livraison incomplète : réfection du contrat. o Inexécution non fautive : Arrêt Ch civ : Juge vérifie l'existence d'un événement de force majeure auquel cas il doit appliquer la théorie des risques. - Une demande en justice : Le créancier qui se plaint de l'inexécution doit aller en justice. [...]

[...] Les risques sont pour le débiteur Res perit debitori L'exception dans les contrats translatifs de propriété : A. La règle de l'article 1338 du Code Civil : Risques pèsent sur l'acheteur. Le transfert de propriété a eu lieu dès l'échange des consentements. Règle supplétive de volonté : parties peuvent insérer une clause pour dissocier la propriété et les risques. Si mise en demeure de livrer la chose adressée par l'acheteur au vendeur : risques pour le vendeur. B. L'application de la règle lorsque le transfert de propriété est retardé : Transfert de propriété intervient après l'échange des consentements sauf : - Quand les parties insèrent une clause stipulant transfert propriété à la livraison du bien. [...]

[...] Chapitre 1 : Les règles particulières en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique. I. L'exception d'inexécution. Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation. Code civil l'a prévu pour contrats de vente, Jurisprudence l'a étendu à tous les contrats synallagmatiques. Les conditions : - Existence d'un contrat synallagmatique ou synallagmatique imparfait. - L'exécution des parties doit être simultanée. - L'inexécution doit être suffisamment grave pour justifier le refus d'exécution de l'autre. [...]

[...] Les clauses résolutoires de plein droit : Clauses insérées dans le contrat qui dispensent celui qui l'invoque de recourir à la justice. Strictement encadrée, parfois interdite (baux ruraux). - Cas de résolution de plein droit prévus par loi : o Denrées et effets immobiliers après expiration du terme convenu pour retirement. o Vente Bien ou Service quand dépassement de la date de livraison de + de 7jours : lettre avec Accusé de Réception. - Cas de résolution de plein droit prévus par Jurisprudence : o Quand manquement grave par le débiteur à ses obligations rend rupture nécessaire. [...]