Les règles générales de la liquidation du passif successoral

Extraits

[...] Le légataire d'un corps certain est lui aussi tenue aux dettes qui sont l'accessoire de la chose légué donc qui sont indissociables de la chose car ils sont dans un rapport de principal et d'accessoire. C. Les principes de règlement du passif Pour l'essentiel en la matière il y a 2 systèmes possibles mais ils ont en commun que les principes du règlement du passif reposent sur l'idée d'un équilibre entre les prérogatives de l'héritier et ses responsabilités. - Si l'héritier a des pouvoirs illimités, il aura une responsabilité illimitée : il sera tenu ultra vires c'est-à-dire au delà des forces de la succession. [...]

[...] Droit des successions - Les règles générales de la liquidation du passif successoral A. La composition du passif successoral Le passif successoral se compose de l'ensemble des dettes qu'avaient le de cujus et y compris le cas échéant ses dettes envers les héritiers eux-mêmes. Le passif se compose aussi des charges de la succession qui ont une signification particulière car ce sont les dettes qui résultent du décès lui-même. Pour l'essentiel, il s'agit des frais funéraires (qui sont considérés comme des charges que s'ils ont été raisonnables par rapport à la situation patrimoniale de la succession), des frais de liquidation et de partage (intervention du notaire au d'autres professionnels), les dettes de nature fiscale en particulier les droits de mutation en raison du décès. [...]

[...] Par ailleurs, cette créance peut également être garantie par le privilège des salaires ainsi que par une hypothèque légale. Elle peut être réglée sous la forme d'une donation partage qu'il ferait à l'héritier c'est-à-dire qu'avant son décès, le de cujus lui verserai un montant qu'il suppose être le montant ou sous la forme d'un dédommagement en nature. ( L'indemnité due à un enfant L'indemnité qui pourrait être du à enfant qui aurait aidé ses parents d'un point de vue purement privé dans une proportion qui excéderait l'aide normale d'un enfant à ses parents. [...]

[...] Cependant, cette préférence est tempérée par l'acceptation à concurrence de l'actif net car cette acceptation place l'héritier dans une situation proche d'un successeur aux biens des modèles anglo-saxons car il est tenu du passif qu'à hauteur de l'actif successoral et donc il ne pourra pas être poursuivi sur ces biens personnels. Dans les pays de Common Law, le principe est celui de la succession aux biens mais pour cela il ne doit pas y avoir eu de confusion des biens de la succession et des biens personnels car si cela avait été le cas, l'héritier serait considéré comme responsable, il pourrait être poursuivi sur ses biens personnels. [...]

[...] - le modèle de la succession aux biens (system de Common Law) : dans ce system, l'héritier ne continue pas la personne du de cujus mais se contente de recueillir des biens successoraux seulement après que le passif ait été réglé. Dans ce système, l'héritier ne recueille qu'un actif net donc on ne pourra le poursuivre que sur les biens successoraux. Le droit français est entièrement dans le sens du 1er système c'est-à- dire celui de la succession à la personne. Par conséquent, il y a continuation de la personne du de cujus ce qui implique des pouvoir illimités et responsabilité illimitée de l'héritier. [...]