Réglementation spécifique, protection du consommateur, loi Hamon, clauses abusives, loi du 26 juillet 1993, déséquilibre contractuel, contrôle de la cause, cause objective, cause subjective, arrêt Chronopost, article 1101 du Code civil, arrêt Canal de Craponne, arrêt Huard, arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, article 1195 du Code civil, résiliation d'un contrat, clause résolutoire
Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le juge. C'est en effet tout le problème que pose la notion de consommateur. L'article préliminaire de la loi du 17 mars 2014 dite loi "Hamon" instaure une définition du consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins autres que dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou artisanale. Le consommateur se distingue du non-professionnel, car il ne recherche rien d'autre comme but à un achat ou à un contrat que la satisfaction de ses besoins personnels.
D'emblée, il faut souligner que le consommateur et les règles qui régissent son régime ne ressortissent par uniquement du droit de la consommation, mais se trouve dans le Code Civil. C'est d'autant plus vrai depuis la réforme du droit des contrats de février 2016 qui a fait entrer les clauses abusives dans le Code Civil. Cette influence grandissante du droit de la consommation sur le droit commun est intéressante, car elle témoigne de la société contemporaine actuelle, société de consommation où le consommateur devient réellement une personne lambda, un monsieur tout le monde.
[...] C'est en effet tout le problème que pose la notion de consommateur. L'article préliminaire de la loi du 17/03/2014 dite loi « Hamon » instaure une définition du consommateur comme toute personne physique qui agit à des fins autres que dans le cadre de son activité commerciale, libérale ou artisanale. Le consommateur se distingue du non-professionnel, car il ne recherche rien d'autre comme but à un achat ou à un contrat que la satisfaction de ses besoins personnels. D'emblée, il faut souligner que le consommateur et les règles qui régissent son régime ne ressortissent par uniquement du droit de la consommation, mais se trouve dans le Code civil. [...]
[...] La multiplication de ses obligations n'est pas sans soulever quelques questions, notamment sur la charge importante pesant sur les professionnels. Elles facilitent la mise en œuvre d'une action en responsabilité à leur égard et ne leur permettent pas d'anticiper les risques du fait de leur caractère implicite, indirect. La protection du consommateur s'étend également du contrôle de la cause. En effet, un contrat valable doit avoir une cause objective, c'est-à-dire une contrepartie, et une cause subjective, c'est-à-dire une cause non illicite et non immorale. [...]
[...] D'autres moyens juridiques permettent aussi d'affaiblir cette limite inhérente à la volonté du consommateur. Par exemple, le juge a pu faire prévaloir l'ancien article 1134 alinéa 3 se référant alors à l'usage de la bonne foi dans les conventions. La renégociation du contrat pour imprévision avait ainsi été permise dès l'arrêt Huard de 1992 sur ce fondement. De plus, les parties peuvent prévoir conventionnellement les conséquences d'une inexécution dans le contrat qui donnera lieu à des dommages et intérêts forfaitairement prévus par le biais d'une clause pénale. [...]
[...] Cependant, cette protection, bien que renforcée récemment, demeure incertaine sur certains points. II/ La protection effective, mais incertaine du consommateur La protection du consommateur a été renforcée par de nouvelles garanties récemment cependant, des incertitudes persistent autour de l'étendue de cette protection Des garanties nouvellement renforcées pour le consommateur Tout d'abord, la nouvelle définition des clauses abusives par la loi du 17/03/2014 a renouvelé la notion et a permis de l'adapter à la réalité. L'appréciation souveraine des juges du fonds reste la règle et est renforcée par la possibilité de soulever d'office une clause estimée abusive (CJCE, 27/06/2010). [...]
[...] Néanmoins, malgré ce pouvoir protecteur étendu du consommateur, le juge se trouve aussi limité. Le juge limité dans sa protection par la volonté du consommateur Le juge peut protéger le consommateur par divers moyens, cependant, il se contraint par la volonté des parties elles-mêmes. Sur le fondement de l'ancien article 1134 alinéa 1 du Code civil (1101 et suivants aujourd'hui), le contrat est la loi des parties. Dès lors, l'autonomie de la volonté doit primer sur la correction des déséquilibres. [...]
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