La règle de droit respecte-t-elle sa condition d'existence ?

Extraits

[...] La notion de sanction relève essentiellement du droit pénal, mais la notion de peine n'est pas réservée au droit pénal. Il existe des peines privées c'est-à- dire de sanctions civiles que loi inflige, parfois, à l'auteur d'agissements déloyaux et qui aboutit à conférer un avantage à la personne qui e est victime, par exemple la sanction du recel successorale qui à l'article 778 du Code civil énonce le principe que si un héritier recèle un bien, il devra non seulement le restituer, mais son pouvoir successoral sera aussi amoindri dès lors qu'il n'aura aucun droit sur le bien qu'il s'est précédemment approprié clandestinement. [...]

[...] En revanche, dire que le caractère obligatoire est propre à la règle de droit est faux en ce sens que les autres règles de droit sont aussi obligatoires et même sanctionnées, mais pas par l'autorité publique. Par exemple, la règle religieuse est obligatoire puisqu'elle est imposée et sanctionnée par Dieu ou par l'Église. La coercition étatique serait alors déterminante même si elle a parfois été contestée, nous apprend Malaurie et L. Aynes dans Intro générale. En effet, les règles de droit seraient juridiques par nature ce que la sanction ne ferait que constater. [...]

[...] On voit alors qu'elle est efficace puisqu'elle peut dépasser la règle morale et religieuse pour permettre une meilleure société, un meilleur « vivre ensemble ». La règle de droit a pour efficacité d'être une règle générale et impersonnelle et avoir comme but premier une finalité sociale. Cependant, ces caractères ne sont pas propres à la règle de droit. Les autres règles de la vie en société respectent aussi ces logiques, et c'est pour cela que l'on appelle ces caractères, les caractères généraux de la règle de droit. [...]

[...] La règle de droit respecte-t-elle sa condition d'existence ? Un ancien adage formule « ubi societas ibius », c'est-à-dire pas de société sans droit. Effectivement, dans toutes sociétés il faut qu'il y ait du droit sinon on assisterait à une société de chaos, où il n'y aurait donc pas d'ordre. Le droit désigne en son sens de droits objectifs, un ensemble de règles visant à organiser la conduite de l'homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. [...]

[...] La nullité est prononcée par le juge et consiste à une disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne respecte pas les conditions requises pour sa formation. Par exemple, lorsqu'un contrat est conclu sans respecter les règles essentielles de formation du contrat, les contractants devront annuler ce contrat ou alors si l'un des contractants n'a finalement pas la capacité de conclure un contrat, il doit être anéanti. La nullité repose sur une annulation, faire comme si le contrat n'avait jamais eu lieu. [...]