La détermination de la règle de droit

Extraits

[...] La sanction préventive intervient pour éviter une transgression de la règle de droit. Le code civil prévoit des hypothèses d'opposition à mariage. Elles ont pour but ces oppositions d'empêcher la célébration d'un mariage irrégulier. Par exemple il est possible d'empêcher qu'un mariage se réalise lorsqu'il existe une interdiction en encore ce qu'on appelle un empêchement à mariage. Par exemple les futurs époux sont liés par un lien de parenté ou encore un lien d'alliance (les oncles et les nièces n'ont pas le droit de se marier ensemble ainsi que les personnes qui sont déjà mariées) et bien le code civil permet de former une opposition qui fera obstacle à la célébration du mariage. [...]

[...] En effet les époux peuvent écarter le régime légal en faisant un contrat de mariage devant le notaire et choisir un autre régime matrimonial, par exemple celui de la séparation des biens. Si les époux ne font pas de contrat de mariage ils sont obligatoirement soumis aux règles du régime légal. Donc la règle de droit n'est obligatoire qu'à défaut de volonté contraire exprimée par les personnes intéressées. En revanche d'autres règles de droit sont dotées d'une force obligatoire incontournable, ce sont les règles impératives ou d'ordre public. Dans ce cas l'intéressé n'a pas la possibilité de se dégager des obligations contenues dans la règle. [...]

[...] Le droit naturel part de l'idée selon laquelle le droit est l'objet de la justice, il est la mesure du juste et le droit naturel est la forme la plus accomplie du juste puisqu'il fonde les solutions juridiques sur la nature des choses. Au 17ème siècle s'est développée l'école du droit naturel avec Grotius (1583-1645). Pour cette école le droit naturel est un droit de la nature et des gens qui est à l'origine du droit international. Pour cette école il y a des droits naturels innés inscrits dans la nature de l'homme (on dit aussi des droits inhérents à la personne humaine). Pour eux il y aurait un Etat de nature originel fédérateur des volontés individuelles. [...]

[...] Pleinement suffisant le droit positif n'a nul besoin d'être fondé sur un ordre supérieur. Le droit positif est autonome et non subordonné à des valeurs supérieures. Dans ces doctrines positivistes, on distingue 2 courants principaux. Le positivisme juridique ou positivisme étatique Historiquement, c'est le premier courant. Par ses doctrines, l'Etat est source de tout droit et de toute justice. Le droit est considéré comme un phénomène exclusivement étatique, comme une émanation de l'Etat. Selon cette doctrine, le droit ne peut pas exister en dehors de l'Etat qui l'édicte. [...]

[...] 1 : Les doctrines de droit naturel La théorie de droit naturel qu'on appelle aussi le jus naturalisme est très ancienne. L'idée est qu'il existe au-dessus du droit positif (c'est à dire le droit qui régit un pays donné à un moment donné) un droit idéal d'essence supérieure, un droit immuable et universel qu'on appelle droit naturel. Le droit naturel est souvent invoqué pour justifier les règles de droit positif parce que celles ci ne sont que la concrétisation des règles conformes à la nature humaine. [...]