Le régime primaire impératif et les régimes matrimoniaux

Extraits

[...] Dettes ayant une origine contractuelles Mais application plus finaliste de la jurisprudence, qui l'a étendu à des dettes légales Les cas où la solidarité est exclue 3 exceptions : Si dépense manifestement excessive Appréciation suivant le train de vie du ménage L'utilité ou non Bonne ou mauvaise foi du tiers contractant Achats à tempéraments Emprunts Achat à tempérament visant cas du crédit accordé par le vendeur Au sens strict : achat à crédit vise intervention d'une société financière Débat sur la notion d'achat à tempérament et de notion d'emprunt Si exclusion de la solidarité : Dette n'engage que celui qui l'a conclu 2 Première Partie le régime primaire impératif Régimes Matrimoniaux Audrey Engagement des biens propres, voire des biens communs si régime de communauté Pas engagement des biens propres du conjoint ainsi que gains et salaires de ce conjoint Si dette née d'un emprunt)> article 1415 : chacun des époux ne peut engager que ses gains propres et revenus par cautionnement ou emprunt sauf si consentement express du conjoint. [...]

[...] 121-2 Code rural : absence présumé d'un époux Cas de séparation de corps des époux Cas de séparation de biens judiciaires impliquant ou laissant supposer une perte de confiance Cessation soit par effet de la volonté des époux Possibilité d'une déclaration de retrait du mandat par acte notarié Repose sur une volonté tacite Opposable aux tiers qu'après mention en marge de l'acte de mariage et mention pour commerçants et artisans au RCS. Chapitre 2 le respect de l'indépendance des époux Article 216 : chaque époux dispose de la pleine capacité de droit Possibilité d'une limite par effet du régime matrimonial Section 1 l'intangibilité des pouvoirs des époux sur leurs biens personnels Administration et disposition libre par époux Règle impérative de l'article 225. [...]

[...] 321-1 code rural : chacun est présumé avoir reçu un mandat pour accomplir les actes d'administration nécessaire à la bonne marche de l'exploitation 4 Première Partie le régime primaire impératif Régimes Matrimoniaux Audrey S'agissant de l'époux collaborateur Transposition de la règle du code rural Bénéfice d'une présomption de mandat, permettant d'accomplir les actes d'administration sur les biens de l'exploitation. Actes de gestion et d'administration réputés être fait pour le compte de l'exploitant La disparition de la présomption de mandat Cessation soit de plein droit L. [...]

[...] Pas de demande de justification par la banque si sur caractère des fonds et des titres Possibilité de refus si apparence suspecte le fonctionnement du compte Les rapports entre les époux et le dépositaire Présomption de pouvoir du déposant Ressemblance avec article 222 et renforcement de la présomption de l'article 222 par article 221. Exigence d'une faute caractérisée par application de l'article 221 Opposition suffisante de la part du conjoint pour constituer tiers de mauvaise foi Conjoint déposant pour demander blocage biais d'une action en justice et éventuellement revendiquer fonds déposés. [...]

[...] Ne s'applique pas au testament par lequel un époux lègue le logement, propriété personnelle, à un tiers, au détriment du conjoint Première Partie le régime primaire impératif Régimes Matrimoniaux Audrey Volonté de garantir au conjoint survivant la jouissance du logement après décès, par disposition des successions. Article 763 Code Civil accordant un droit de jouissance temporaire du logement et de son mobilier (pendant 1 an au frais de la succession) Droit de jouissance = droit de créance contre la succession Disposition d'ordre public Etendue au PACS Situation du survivant après délai : droit d'habitation et d'usage sur mobilier Si locataire, titulaire du bail, droit d'usage sur le mobilier Droit viager non d'ordre public Nécessité d'un testament authentifié L'interdiction de disposer seul des meubles meublants garnissant le logement familial Porte atteinte aux pouvoirs de disposition de l'époux propriétaire les sanctions Nullité de l'acte de disposition du logement ou du mobilier fait en violation du principe d'interdiction d'en disposer seul Nécessité d'un consentement du principe et des modalités essentielles de l'opération Nullité relative Protection du conjoint prime 1989 : pas d'existence d'un recours en garantie contre le vendeur Délai bref pour exercice de l'action en nullité dans l'année de la connaissance de l'acte, pas plus d'un an après dissolution du régime matrimonial Exception de nullité comme étant perpétuelle (2000) Section 4 la représentation d'un époux par l'autre les règles générales Règle de l'article 218 permettant de donner un mandat, de le représenter dans l'exercice des pouvoirs Consécration de la validité du mandat entre époux Général pour les actes d'administration Spécial pour les actes de disposition Existence de tempéraments : pas irrévocable, sinon constitutif d'une modification du régime matrimonial Article 219 : application des règles de la gestion d'affaires aux rapports entre époux les règles particulières aux époux agriculteurs, artisans ou commerçants La présomption de mandat d'administration S'agissant des époux co exploitants agricoles Article L. [...]