La constitution de la forme de la personne morale peut varier d'une personne à l'autre.
On peut retenir trois sortes de constitutions qui peuvent être identifiées :
il faut une manifestation de volonté privée. Le plus souvent, il s'agira d'un contrat (sociétés, associations), qui se matérialisera par la rédaction des statuts
il faut des formalités de publicité qui sont destinées à porter l'existence du groupement à la connaissance du public. Ces formalités varient selon la sorte du groupe dont il s'agit. Pour une société, ces formalités de publicité sont constituées par un dépôt de statuts au greffe du tribunal de commerce et une immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour une association, ces formalités sont constituées par une déclaration à la préfecture accompagnée du dépôt des statuts et suivi d'une publication au Journal Officiel
- il arrive parfois qu'il faille une autorisation de l'État. Tel est le cas pour les fondations, qui n'acquièrent la reconnaissance de la personnalité morale que par un décret la rendant d'autorité publique, ainsi que les congrégations religieuses qui sont reconnues par décret.
[...] Dans les sociétés, les associés ont simplement un endroit à une partie des bénéfices et également un droit à une partie des biens de la société lors de sa liquidation. Les passifs sont également distincts. Les dettes de la personne morale sont distincts des dettes des membres de cette personne morale. Il en résulte donc que les créanciers personnels d'un membre du groupement ne peuvent pas se payer sur les biens du groupement et inversement, en principe, les créanciers du groupement ne peuvent pas se payer sur les biens personnels des membres de ce groupement. Tout dépend néanmoins de la forme de la société. [...]
[...] CARBONNIER, Droit civil, Les personnes, collection Thémis Ph. CONTE et B. PETIT, Les personnes, 3ème édition, collection Dolat, édition Montchrétien Ph. MALAURIE et L. AYNES, Defrénois, Les personnes, les incapacités, 3ème édition F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7ème édition TEYSSIE, Les personnes, Litec, 9ème édition P. VOIRIN et G. [...]
[...] Les causes de dissolution Il existe plusieurs causes de dissolution d'une personne morale (groupement) : Une personne morale peut prendre fin de plein droit par l'arrivée au terme qui a pu ou qui a dû être prévu, sauf si avant l'échéance du terme, une prolongation a été effectuée. La personne morale peut prendre fin par la volonté des membres du groupement, qui peuvent, par une majorité prévue par la loi, décider d'une dissolution anticipée. La personne morale peut également cesser par décision judiciaire dans le cas où le fonctionnement normal du groupe n'est plus possible ou s'il est irrégulier. Un juge pourra prononcer la dissolution du groupement. Un groupement peut cesser d'exister par décision administrative. [...]
[...] Les effets de la dissolution La dissolution emporte d'une part la disparition de la personnalité. Mais, la personnalité ne disparaît pas dès la dissolution. En effet, elle se maintient pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture des mesures de liquidation des biens. D'autre part, la liquidation entraîne la dévolution des biens de la personne morale. Si c'est une société, les biens seront partagés entre les associés. S'il s'agit d'une personne morale à but non lucratif, les biens seront transmis à un groupement analogue. [...]
[...] D'autre part, la personne morale doit respecter l'objet spécifique fixé par ses statuts. Les restrictions spéciales à la capacité des personnes morales Les restrictions spéciales à la capacité des personnes morales concernent les associations. Pour les associations, il y avait une première restriction en ce qui concerne la libéralité, puisque les associations ne pouvaient pas recevoir de dons ou de legs à moins d'avoir une autorisation. Il y a une exception, les associations reconnues d'utilité publique. Ce système a été modifié par une ordonnance de 2005 qui a assoupli les conditions pour qu'une association puisse recevoir des dons ou des legs. [...]
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