Section 1 : La cible, les biens du débiteur
1. Le droit de gage général du créancier :
Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.
Article 2285 du Code civil : Les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers.
Le créancier impayé peut saisir les biens du débiteur mais pas le débiteur en tant que personne.
Le droit de gage général est le patrimoine autrement dit les biens du débiteur.
Important de donner au créancier un gage général important car les créanciers seront plus facilement en confiance.
Certains biens sont déclarés insaisissables par la loi. Il s'agit notamment de la résidence principale du débiteur.
Un commerçant depuis une loi de 1994 peut demander à ce que sa résidence soit déclarée insaisissable. Mesure encourageant le commerce et rassurant le commerçant.
Le créancier qui exerce son droit de gage général ne garde pas le bien pour lui, il le met aux enchères et récupère la valeur obtenue (...)
[...] Cette cession de dette n'est pas codifiée. Pour autant il n'existe pas dans le code civil d'obstacle théorique à la cession de dette. S'il n'y a pas d'obstacle théorique il y a en revanche des obstacles pratiques que la jurisprudence ne peut pas règlementer toute seule La cession de dette intégrée dans la cession d'un contrat Exemple : Supposons que le propriétaire d'une maison vend sa maison qu'il louait jusque là à un locataire. Donc le propriétaire était bailleur. Lorsque le propriétaire d'une maison qui est en même temps bailleur vend sa maison à un acquéreur, ce dernier acquiert non seulement la maison, mais il devient le nouveau bailleur. [...]
[...] La cour de cassation sur ce point n'est pas claire. Il y a une divergence au sein de la cour de cassation. Cette divergence est récente. La 1ère chambre civile dans un arrêt du 10 juillet 2004 a dit que "la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens". La chambre sociale dans un arrêt du 11 janvier 2006 se prononce sur une question de salaire. Elle dit qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des salaires conformément au droit commun". [...]
[...] Les effets de la condition La condition suspensive Définition: Evènement futur et incertain dont dépend la naissance de l'obligation Exemple: je serais débiteur de 1000€ s'il pleut demain. L'obligation ne naitra que demain et s'il pleut. a. la condition est pendante (période d'incertitude) Il s'agit de la période où l'on ne sait pas si la condition va se réaliser ou non. Le débiteur pendant cette période ne doit rien au créancier et le créancier ne peut rien exiger du débiteur. [...]
[...] Le terme de grâce Il s'agit d'un évènement futur et certain. Le débiteur qui est dans une situation critique va demander au juge de reporter à un évènement futur et certain l'exigibilité de la dette. Depuis une loi de 1991 lorsque le juge accordera un délai il devra le faire en prenant en compte les difficultés du débiteur et les besoins du créancier avant d'accorder un délai de grâce. Article 1244-1 du code civil. Section Les modalités relatives à l'objet ou à la prestation de l'obligation 1. [...]
[...] Le paiement est conditionnel, éventuel. Les héritiers pourront éventuellement récupérer cette créance en germe. Article 1179 du code civil. b. la réalisation de la condition La condition est réalisée lorsque le temps qui a été prévu est expiré sans que l'évènement soit arrivé. Article 1177 du code civil. Article 1178 du code civil: La condition est réputée accomplie lorsque le débiteur en a empêché l'accomplissement. Hypothèse selon laquelle le débiteur a commis un acte déloyal pour faire en sorte que l'évènement futur et incertain ne se passe pas. [...]
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