Le partage de l'actif en matière de régime matrimonial

Extraits

[...] L'action en restitution de l'objet recélé est soumise à une prescription trentenaire de droit commun selon l'art et pour la responsabilité délictuelle alors prescription décennale de l'art. 2270-1. Section II : La composition des lots Renvoi aux art. 825ss. Attributions préférentielles Sur les effets du partage, on dit que le partage a un effet déclaratif c'est-à-dire que les biens qu'un époux reçoit dans son lot sont sensé lui appartenir depuis la dissolution de la communauté (pour les actes faits dessus). [...]

[...] B. La sanction du recel Art : a pour effet que l'époux receleur est privé de toute part dans le ou les biens qui ont fait l'objet de recel. Rigoureux et donc dissuasif. Les biens recélés seront attribués hors partage à l'époux victime. Si le partage a déjà été effectué, les biens recélés doivent être remis au conjoint ou le cas échéant à ses héritiers. Si cette restitution en nature était impossible alors il faudrait effectuer une restitution par équivalent. [...]

[...] L'exécution du partage ne suit pas toujours immédiatement l'évaluation du partage. À cause de l'inertie des parties, peut être liés à des difficultés d'exécution comme des voies de recours contre le partage. Dans de telles circonstances, la jurisprudence prend pour date de référence la date de la jouissance divise, c'est-à-dire que l'évaluation va être actualisée au jour de l'entrée en jouissance, ce qui va permettre d'assurer une meilleure égalité entre les copartageants. Donc c'est un correctif offert aux époux mais si c'est du à un époux alors ce correctif pourra lui être refusé, cet époux n'est pas en mesure de le réclamer. [...]

[...] Régimes matrimoniaux: Le partage de l'actif Une fois effectuée la reprise des propres et une fois que les récompenses ont été calculées, la masse partageable est constituée. L'article 1475 énonce à l'alinéa 1er : après que tous les prélèvements ont été effectués sur la masse, alors on partage par moitié de ce qui reste. L'article 1476 renvoie aux règles applicables en matière de succession en cas de partage : régissent le partage de la masse indivise constituée. (Voire successions). Masse indivise entre les époux : le partage peut être amiable ou judiciaire, et sera amiable quand il n'y a pas de désaccord, sinon le juge désigne un notaire liquidateur qui va attribuer à chacun des époux les lots qu'il aura constitués et décidera par tirage au sort le lot attribué. [...]

[...] Masse commune vers la masse propre. Pour qu'il y ait recel, il faut une atteinte à la consistance de la masse commune et donc par voie de conséquence au principe d'égalité entre les époux. Cet élément matériel du recel peut être caractérisé : - soit par l'appropriation d'un bien - soit par l'omission d'un bien - soit par une sous évaluation Il faut pour qualifier le recel un élément moral L'élément moral L'époux auteur de l'élément matériel doit avoir été animé par une intention frauduleuse. [...]