Régime matrimonial du majeur protégé, loi du 23 mars 2019, loi du 18 novembre 2016, loi du 23 juin 2006, article 388 du Code civil, juge des tutelles, contrat de mariage, article 460 du Code civil, tuteur, curateur
Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger les biens, après avoir débridé, au nom du respect des droits fondamentaux, le contrôle des effets personnels. Il n'en est rien". Il convient de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit cette nouvelle réforme. Depuis la loi du 23 juin 2006, il n'était pas survenu de changements majeurs en matière de droit des régimes matrimoniaux, à l'instar du droit de la famille extrapatrimonial qui est bouleversé aujourd'hui par les réformes et la jurisprudence, en particulier par le biais des questions bioéthiques.
[...] MAUGER-VIELPEAU et G. RAOUL-COREIL, La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé, D 825. [...]
[...] Dans l'hypothèse de la curatelle, une autorisation du curateur ou du juge à défaut était nécessaire. L'autorisation à défaut du juge s'expliquait par la nature même de la curatelle qui ne nécessite pas une protection aussi forte que le régime de tutelle où dans cette hypothèse le majeur protégé était astreint à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après l'audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. [...]
[...] RAOUL-COREIL, La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé, D A. BATTEUR, L. MAUGER-VIELPEAU et G. RAOUL-COREIL, La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé, D Cass., Civ., 1re décembre 2014. Cass., Civ., 1re décembre 2014. Article 175 du Code civil. A. BATTEUR, L. [...]
[...] MAUGER-VIELPEAU et G. RAOUL-COREIL, La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé, D A. TANI, la nouvelle procédure de mutation du régime matrimonial, JCP, N Cass., Crim octobre 1975. A. BATTEUR, L. MAUGER-VIELPEAU et G. RAOUL-COREIL, La conclusion forcée du contrat de mariage du majeur protégé, D A. BATTEUR, L. [...]
[...] Comment peut-il être soutenu que la disparition du juge est une avancée, un progrès, un soutien, voire même un renforcement du régime matrimonial des majeurs protégés ? Cette libéralisation atteint un point extrême, voire presque contradictoire avec l'idée de liberté, puisqu'il apparaît comme il l'a été dit ci-dessus la possibilité de conclure un contrat de mariage de manière forcée dans l'intérêt de la personne protégée. La présence du juge n'apparaît ici que comme un ultime garde-fou rendu opportun par les circonstances. [...]
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