La détermination et l'établissement du régime matrimonial

Extraits

[...] Inaliénabilité de certains biens pour empêcher l'autre d'en disposer. Intérêt de la famille et des enfants. Caractère intangible du pace de famille Intérêt des tiers. [...]

[...] Loi du 5 mars 2007 précisant que changement régime matrimonial d'un époux faisant objet mesure de protection soumise à l'autorisation du juge des tutelles ou conseil de famille. Grande liberté pour changement du régime de la part des époux Modification totale Modification partielle (Cour de Cassation, 1992) Tenant à la conformité du changement à l'intérêt de la famille Convenir dans l'intérêt de la famille Seule convention des époux sans homologation judiciaire : Présomption d'intérêt de la famille Recours au mécanisme de la présomption Convention non suffisante : Recours à l'homologation judicaire Question de l'appréciation de l'intérêt de la famille Notion large de famille Confusion avec l'intérêt des membres qui la compose Pas de personnalité morale pour la famille Cour de Cassation : existence et légitimité de l'intérêt de la famille faisant l'objet d'une appréciation d'ensemble er Article 1527, alinéa 1 Code Civil : avantage matrimonial excessif Avantage que l'un et l'autre époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux pouvant résulter de la confusion du mobilier ou des dettes Ceux qui excèderaient une certaine quotité disponible = sans effet pour excédent Tenant à l'absence de fraude Ne découle pas explicitement de l'article Principe général du droit Recherche d'une éventuelle intention frauduleuse 5 Deuxième partie la détermination et l'établissement du régime matrimonial proprement dit Régimes matrimoniaux Audrey les conditions de forme Le changement de régime matrimonial par convention notariée Déjudiciarisation du changement du régime matrimonial Si aucun enfant et aucune opposition : changement par convention notariée Refus que si constatation du caractère frauduleux du changement demandé A peine de nullité, contient liquidation du régime matrimonial modifié Existence de mesures de protection Obligation d'information préalable à la signature de l'acte notarié Opposition : dans les 3 mois de l'information ou à compter de la publicité pour les créanciers (rétablissement du contrôle judiciaire) Le changement du régime matrimonial par homologation judiciaire Si existence d'enfant = soumission à une homologation judiciaire De même en cas d'opposition Mention en marge de l'acte de mariage et modification inscrite au RCS Section 2 les effets du changement de régime Les effets à l'égard des époux Si changement par acte notarié seul : Effet du changement : application du nouveau régime à la date de la signature de l'acte notarié Si changement par homologation judiciaire : effet à compter du jugement Donations ne devenant pas caduques du fait du changement de régime (1974) Donations consenties par des tiers aux époux en raison d'un régime matrimonial déterminé = discussion mais non tranchée encore en jurisprudence. [...]

[...] Suppression de la révocabilité des donations de biens présents entre époux, des donations pouvant produire effet au cours du mariage Article 1096, alinéa 2 code civil : révocable que si inexécution des conditions et charges grevant la libéralité ou pour cause d'ingratitude. Article 894 Code Civil : règle de l'irrévocabilité des donations ordinaires entre vifs. Application du droit commun des donations. [...]

[...] Les effets à l'égard des tiers 3 mois après mention du changement de régime matrimonial porté en marge de l'acte de mariage Sinon application du régime initial. [...]

[...] Dispositions également dans la convention de La Haye de 1978 applicables aux époux mariés. Soit choix dès le mariage de la loi applicable, ou alors mécanisme de rattachement objectif, loi d'application étant alors celle de la résidence habituelle des époux. Application de la loi dans le temps : Régime primaire impératif : loi de 1965 d'effet immédiat. [...]