Le régime légal

Extraits

[...] Article 1405 Caractère propre justifié par idée de conservation des biens dans la famille Possibilité d'une stipulation contraire par une libéralité le caractère propre de certains biens acquis à titre onéreux Les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre Article 1406 Code Civil Accession proprement dite : accession naturelle ou artificielle Plus values acquises d'un bien propre Simples accessoires d'un bien propre (accessoire caractérisé par son rapport d'utilité et de dépendance à l'égard du bien principal) Valeurs mobilières Distinction entre accessoire et annexe du propre Accessoire d'un bien propre = propre Annexe d'un bien propre : bien commun, objet d'une règle particulière (article 1475) L'acquisition de part indivise d'un bien propre Article 1408 Parts nouvellement acquises par époux titulaire d'un part indivise sont propres, sauf récompense à la communauté si acquisition financée avec des fonds communs Rôle d'unification de la propriété Evite une complexification de l'indivision Sous-section 2 les biens propres en raison de leur nature 4 Troisième partie le régime légal Régimes matrimoniaux Audrey Article 1404 Raisons économiques, psychologiques les meubles corporels Les biens à usage personnel Linge à usage personnel, vêtements ne donnant pas droit à récompense au profit de la communauté Acquisition à titre onéreux pendant le mariage mais dépenses faisant parties des charges du mariage dont la communauté devant les supporter Biens à caractère personnel Les biens à usage professionnel Instrument de travail = propre car rattachement à l'activité professionnelle d'un époux Biens acquis avec des fonds communs donc justifiant une récompense au profit de la communauté si financement par elle Exception au caractère propre : si accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté règle de l'accessoire l'emportant sur le caractère propre par nature de ce bien les meubles incorporels Créances Les créances expressément indiquées comme propres par la loi Actions en réparation d'un dommage corporel ou moral Epoux subissant le dommage seul maitre de l'exercice de l'action Dommages et intérêts perçus sont propres, pouvant servir à l'acquisition d'un bien propre, sinon tombent en communauté, communauté devant alors récompense à l'époux Vaut également pour les indemnités versées par une compagnie d'assurance en vertu d'un contrat souscrit par la victime pour se protéger contre le dommage. Pas droit à récompense pour la communauté. [...]

[...] 125-5 du code de commerce exigeant le consentement du conjoint quand il s'agit d'éléments qui par leur importance ou leur nature sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise La constitution de droits réels Accord des deux époux pour grever de droits réels les biens énumérés Droit réel principal (usufruit ou servitude) Droit réel accessoire Article 1424 prévoyant que les époux ne peuvent sans leur conjoint percevoir les capitaux provenant de telles opérations Certains baux Bail type d'administration : assimilation du bail à un acte de disposition Article 1425 : distinction Exigence d'un double consentement des époux du fait des prérogatives conférées au locataire cogestion L.121-5 code de commerce : conjoint d'un artisan ou commerçant travaillant dans l'entreprise familiale, pas de possibilité de donner le fonds de commerce en bail sans accord express du conjoint. [...]

[...] Exception au principe de l'article 1409, alinéa 2 : aliments dus à l'enfant adultérin : communauté a droit à récompense si dette acquittée par elle a été contractée par un époux au mépris des devoirs imposés à lui par le mariage 20 Troisième partie le régime légal Régimes matrimoniaux Audrey Plan de la contribution à la dette : dette commune à titre définitif Plan de l'obligation : Si les deux époux sont débiteurs d'aliments, tous les bines du ménages propre et commun sont engagés. [...]

[...] les actes frauduleux Intention frauduleuse mais dans le cadre de ses pouvoirs Pour actes matériels : sanction consistant en des dommages et intérêts er Pour actes juridiques : article 1421, alinéa 1 Absence de sanction prévue Discussion en jurisprudence Nécessité : Mauvaise foi du tiers acquéreur Annulation de l'acte comme si époux avait outrepassé ses pouvoirs Ou inopposabilité de l'acte Article 1421 parle d'acte opposable à l'autre Sous-section 2 la modification judiciaire de la répartition des pouvoirs Transfert de pouvoir pour éviter la commission de fautes Articles 220-1 = extension de la cogestion Article 1426 permettant un mécanisme de retrait ou mécanisme de transfert les conditions du retrait des pouvoirs d'administration Procédure judiciaire lourde, équivalente à la séparation des biens judiciaires Article 1426 Cas où un époux se trouve de manière durable hors d'état de manifester sa volonté Cas où la gestion d'un époux atteste l'inaptitude ou la fraude les effets du retrait du pouvoir d'administration Si bien commun soumis à gestion concurrente : seul le conjoint aura habilitation pour agir Si biens communs soumis à cogestion : autorisation de justice à la place de l'accord du conjoint Si biens soumis à gestion exclusive : transfert possible que si compétence du conjoint. [...]

[...] Pas de gestion concurrente, mais gestion exclusive. Si bail incessible : non entré en communauté (1980) les autres biens incorporels Propriété incorporelle Biens mixtes Mélange de qualification de propres et communs Les offices ministériels et clientèles civiles des professions libérales Objet d'une investiture de l'autorité publique Caractère personnel de l'office Distinction entre le titre et la finance : Titre propre, car prise en compte du caractère personnel de l'investiture Officier ministériel seul juge de l'opportunité d'une cession Finance ou valeur patrimoniale de l'office (valeur du droit de présentation) commune. [...]