Le régime général de l'obligation alimentaire

Extraits

[...] Autre chose est de savoir si, en cas de pluralité de débiteurs, un seul pourrait être poursuivi et tenu de payer pour tous. On voit l'avantage qu'y trouverait le créancier sur le plan de l'efficacité. La solution est cependant discutée et la jurisprudence est réticente (Cass. 1ère civ janv Bull. civ., 28). On admet que celui qui se trouve assigné pourrait mettre en cause d'autres débiteurs, de façon à voir réduire le montant de sa propre obligation. S'il a omis de le faire, il pourrait ultérieurement exercer contre ses codébiteurs un recours pour les voir exécuter leur part d'obligation. [...]

[...] mais ils pourraient être tenus personnellement du fait de leur propre lien de parenté avec le créancier. D'autre part, le conjoint survivant peut réclamer, s'il est dans le besoin, des aliments à la succession de l'époux prédécédé (C. civ., art. 767). * Enfin, l'obligation alimentaire est incessible (caractère qui prolonge son aspect personnel), insaisissable (sauf pour les créanciers de fournitures d'aliments) et n'est pas susceptible de compensation (elle ne s'éteindra donc pas du fait que le créancier est aussi redevable au débiteur). [...]

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT DROIIT PRIIVÉ DRO T PR VÉ DROIT DE LA FAMILLE 1 DROIT DE LA FAMILLE Le régime général de l'obligation alimentaire Introduction. On retrouve, en effet, pour la plupart des relations alimentaires les mêmes conditions quant à leur existence et quant à leur objet quant à leurs modalités et leurs sanctions et finalement les mêmes caractères généraux (III). I Existence et objet de l'obligation alimentaire Les conditions d'existence L'attribution des aliments ne se fait que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et des ressources de celui que les doit (art C.civ.). [...]

[...] L'exécution de l'obligation alimentaire est assortie de nombreuses sanctions pas seulement civiles. * Le droit pénal en effet, sanctionne l'abandon de famille (art. 227-3 et s. C. pén.). A travers cette notion, ce sont en réalité plusieurs infractions qui sont visées. D'abord le fait pour le père ou la mère d'abandonner sans motif grave pendant plus de deux mois la résidence de la famille en vue de se soustraire à leurs obligations. Ensuite, le défaut de paiement par toute personne pendant plus de deux mois d'une pension qui lui incombe en vertu de l'article 214 du Code civil ou sur le fondement de la parenté. [...]

[...] Ces aliments, en principe, seront versés sous forme d'une pension à laquelle le tribunal aura condamné le débiteur. Entre débiteur et créancier, il peut toutefois être convenu de remplacer la pension par un entretien en nature de celui qui se trouve dans le besoin. A défaut d'accord, le créancier d'aliments ne saurait exiger ce mode de règlement (à moins qu'il ne s'agisse du conjoint ou d'un enfant mineur) ; par contre le débiteur peut toujours offrir ce mode de règlement . [...]