Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?

Résumé du document

« Le Code de procédure n'est destiné qu'à établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que l'élaboration d'un Code de procédure civile ne nécessite pas qu'on lui consacre moult efforts puisqu'il s'agit simplement d'entasser les formes du procès. Il ne se doutait pas que le successeur du Code de procédure civile à savoir le Nouveau Code de procédure civile devrait subir différentes réformes. En réalité, ces décrets procédant à de multiples ajouts étaient inévitables pour différentes raisons.
Premièrement, la procédure comme le droit substantiel n'est pas un concept immuable. Ainsi, comme le souligne Jacques Héron, « le Nouveau Code n'est pas une œuvre parfaite et, de toutes façons, l'évolution de la société appelle dans certains cas une modification des textes ». Deuxièmement, lorsqu'il est question de réformes, c'est nécessairement parce que la « chose » à modifier est dépassée et qu'elle nécessite des améliorations ou bien qu'elle se doit de répondre à de nouveaux besoins. Si la définition de la réforme implique un bouleversement ou tout du moins une évolution, il convient toutefois d'en évaluer la portée. En effet, deux types de réformes peuvent être distingués. La premier renvoie à l'idée de continuité, la « chose réformée » serait en quelque sorte un héritage de la « chose à réformer ». En revanche, le second suppose une séparation voire une révolution : « la chose réformée » se désunirait de la « chose à réformer ». Ce sont précisément les questions qui se sont posées lors des réformes successives dont le Nouveau Code de procédure civile de 1976 a fait l'objet. Étaient-elles conformes à l'esprit qu'avaient voulu conférer au Nouveau Code, ses rédacteurs ou s'en détachaient-elles ?
Tout d'abord, il n'est pas inutile de préciser que non seulement, le Nouveau Code de procédure civile représente à la fois une « œuvre d'art » de codification rationnelle ainsi qu'une œuvre littéraire de très haute qualité. Ce faisant, la multiplication des réformes faisait encourir le risque que l'harmonisation atteinte par H. Motulsky ou le Doyen Cornu ne soit brisée. Les définitions précises et claires avaient pour but de vulgariser la procédure civile, c'est-à-dire de faire en sorte que les parties puissent saisir la matière. Tout ceci dans l'objectif d'instituer un véritable dialogue entre les parties et le juge. Encore, l'assise maîtresse du Nouveau Code réside dans ses principes directeurs. Ces derniers constituent le fronton du Code et régissent la répartition des rôles des parties et du juge. Ses rédacteurs ont pris soin de définir des concepts et de mettre au clair les notions fondamentales de la procédure civile. Ainsi, le Code a été conçu comme un édifice rationnel dont la clarté et l'harmonie ont réussi à en faire un instrument opérationnel aussi bien pour les parties que pour le juge. Pour résumer, le but était de rendre la justice d'une manière aussi rapide qu'efficace ; un procès qui sera pas la chose uniquement des parties mais qui inclurait le juge. Mais il faut aussi ajouter que si les réformes ont amené le Nouveau Code vers une autre logique, ceci s'explique en grande partie par le fait que le Droit français n'a jamais su choisir un modèle processuel clair et précis. En effet, cette absence de consensus sur le modèle français du procès favorise la brisure de l'harmonie existante et partant de là, du démembrement des règles judiciaires. C'est précisément ce qu'affirmaient Soraya Amrani-Mekki, Emmanuel Jeuland, Yves-Marie Serinet et Loïc Cadiet de la façon suivante : « il semble qu'on soit parvenu à c stade où, subrepticement, le point de déséquilibre a été atteint, entraînant le procès civil vers de nouveaux rivages sans que la route ait été consciemment et clairement tracée ». A ceci, s'ajoute le grand problème de la dispersion des textes qui ne pouvait présager qu'un défaut de cohérence, faisant ainsi craindre un éloignement avec l'esprit du Nouveau Code à son origine. Mais ceci n'est pas étonnant car le Nouveau Code étant né inachevé et la procédure constituant une matière sans cesse en mouvement, il fallait appréhender qu'au bout d'un certain nombre de réformes, son esprit ne soit dévié.
Cela étant dit, les principes directeurs demeurent malgré les modifications, seulement, ils ont évolué. Leur conception s'est peu à peu détachée de celle donnée en 1976 et ce, en grande partie à cause -ou grâce- à la globalisation des échanges et à l'universalisation des règles processuelles. Ainsi, il s'agira tout au long de cette étude sur les réformes du Nouveau Code de procédure civile de savoir comment sous une apparente continuité, la philosophie originelle du Nouveau Code de procédure civile a été effritée par l'effet des influences internationales et ce, dans une logique de contractualisation de la justice. De ce fait, si le Nouveau Code de procédure civile représente une œuvre d'art de codification (I), cette dernière semble souffrir des multiples influences aussi bien externes qu'internes qui viennent se juxtaposer aux règles préexistantes (II).