La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico-sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug des contraintes budgétaires, le pivot d'une nouvelle philosophie de la protection des majeurs.
L'idée, qui guide le législateur depuis la prise de conscience, notamment en 1998 avec le rapport de la triple inspection confiée aux ministères de la Justice, des Finances, et des Affaires sociales, de l'augmentation exponentielle du nombre de mesures de protection prononcées, est qu'il faut parvenir à mettre en place un dispositif plus souple, moins contraignant, et plus bref pour accueillir ceux qui, sans être atteints d'une altération médicale de leurs facultés mentales, ont manifestement besoin d'une prise en charge générale pour les aider à gérer leurs biens.
Une telle mesure, qui doit aller au-delà des aides ponctuelles pouvant être apportées par les dispositifs sociaux existants, sans pour autant entraîner d'incapacité, avait déjà un modèle : la tutelle aux prestations sociales. Mais il fallait donner une portée plus générale, plus simple, et plus efficace à ce dispositif devenu archaïque et servant souvent simplement de mode de financement des mesures de protection classique.
La tutelle aux prestations sociales, prévue par le code de la sécurité sociale, disparaît donc pour laisser place aux mécanismes d'accompagnement social puis judiciaire mis en place par la nouvelle législation dans le code de l'action sociale et dans le code civil.
[...] Les rapports de la MAJ avec le dispositif incapacitant La mesure d'accompagnement judiciaire est, contrairement à l'actuelle TPSA, exclusive de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle (C. civ., art. 495-1 nouv.). La loi a délibérément et heureusement entendu rompre avec ce que les praticiens appelaient le doublon des mesures, doublon en réalité ordonné dans le seul but de permettre un meilleur financement des associations tutélaires en charge des mesures, et qui entraînait un brouillage néfaste dans les finalités respectives des mesures et la gestion administrative des dossiers. [...]
[...] L'accompagnement est donc conçu comme une coordination des différentes actions déjà existantes. Ce qui explique que la nouvelle mesure ait été confiée aux départements, qui assurent déjà la gestion des autres dispositifs. Mais l'évaluation du coût de cette nouvelle mission millions d'euros, selon le chiffrage gouvernemental) semble inquiéter fortement les conseils généraux qui la jugent fort en deçà du coût réel . De son côté, l'intéressé pourra autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales devant lui revenir en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours (CASF, art. [...]
[...] Le critère archaïque de l'actuelle TPSA (conditions de vie défectueuses) disparaît donc au profit d'un critère rappelant étrangement le critère d'intervention du juge des enfants en matière d'assistance éducative (V. C. civ., art qui fait référence à la santé et à la sécurité du mineur). Le schéma retenu, dans l'articulation avec la MASP, est largement calqué, ici encore, sur celui retenu depuis longtemps dans le domaine de la protection de l'enfance : mesure simplement administrative si la logique contractuelle de la MASP peut suffire ; mesure judiciaire, sinon (d'où l'inclusion remarquable des règles régissant la MAJ dans le code civil). [...]
[...] Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP) Introduction La création d'une mesure d'accompagnement est une des grandes innovations de la loi réformant la protection des majeurs. Dès l'origine de la réflexion sur la réforme, elle constitue, avec la mesure d'enquête médico- sociale qui malheureusement succombera prématurément sous le joug des contraintes budgétaires, le pivot d'une nouvelle philosophie de la protection des majeurs. L'idée, qui guide le législateur depuis la prise de conscience, notamment en 1998 avec le rapport de la triple inspection confiée aux ministères de la Justice, des Finances, et des Affaires sociales, de l'augmentation exponentielle du nombre de mesures de protection prononcées, est qu'il faut parvenir à mettre en place un dispositif plus souple, moins contraignant, et plus bref pour accueillir ceux qui, sans être atteints d'une altération médicale de leurs facultés mentales, ont manifestement besoin d'une prise en charge générale pour les aider à gérer leurs biens. [...]
[...] Bauer, Th. Fossier et L. Pécaut-Rivolier, La réforme des tutelles, ombres et lumières, Dalloz M. Bauer et Th. Fossier, Les tutelles, protection juridique et sociale des enfants et des adultes, ESF, 3e éd., 1999. [...]
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