Les lois relatives à la protection juridique des majeurs du 18 octobre 1966 (la tutelle aux prestations sociales pour les adultes) et du 3 janvier 1968 (la protection juridique des majeurs incapables) datent de 40 ans et sont aujourd'hui inadaptées, le public visé par ses mesures s'étant profondément modifié.
En 2006, la France compte 700 000 mesures de protection ; 1% de la population française est concernée pour 80 juges des tutelles.
Selon le Conseil Economique et Sociale en 2010, près d'1 million de personnes va bénéficier d'une mesure de protection si rien n'est fait compte tenu des 8% de croissance annuelle à cause :
- d'un allongement de l'espérance de vie et du vieillissement de la population (maladie Alzheimer),
- de la montée de précarité sociale et le recours à la protection juridique comme ultime recours à l'intervention sociale : traitement des situations de personnes confrontées à de graves difficultés d'existence résultant d'épisodes dépressifs ou d'accidents de la vie : perte d'emploi, perte de logement, séparation, surendettement…
[...] Les principes des mesures sont oubliés tels que la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité. La nécessité : le juge doit constater que l'altération des facultés mentales ou corporelles rend nécessaire (état de santé): - la représentation continue du majeur (tutelle) - son assistance s' il a besoin d'être conseiller et contrôler dans les actes de la vie civile La subsidiarité : la mesure de protection doit être subsidiaire à toute autre décision qui pourrait être prise dans l'intérêt du majeur et qui ne conduirait pas à le priver de l'exercice de ses droits. [...]
[...] Associer également davantage les familles. Mieux distinguer les mesures de protection judiciaires et le système d'action sociale en créant de nouveaux dispositifs. La loi vise à rendre effectif et réaffirme les principes de la loi du 3 janvier 1968. La loi établit une ligne de partage claire entre deux situations par rapport aux difficultés des personnes : Les personnes qui connaissent des altérations mentales ou corporelles qui empêchent l'expression de leur volonté pourront bénéficier d'un régime de protection judiciaire. La protection juridique doit être réservée au seul cas où l'altération des facultés personnelles de l'intéressé est médicalement avérée et lorsqu'aucun autre mécanisme moins attentatoire aux libertés individuelles ne peut être mis en œuvre. [...]
[...] La MAJ est une mesure d'assistance judiciaire qui remplace la tutelle au PF. Cette mesure aura pour effet de priver du droit de gérer elle-même ses prestations sociales qui sont confiées au MJPM qui assurera également l'accompagnement social et budgétaire. Elle intervient obligatoirement après échec de la MASP. Cette mesure crée une nouvelle profession: les Mandataires Judiciaires de la Protection des Majeurs. Sont exigés pour l'exercice de cette profession: des compétences, une formation aboutie par un diplôme, des conditions d'âge et de moralité. [...]
[...] Elle doit permettre une préservation maximale de la capacité (protection adaptée et révisée périodiquement). Un contournement des 3 grands principes des mesures juridiques : -La personne n'est pas assez au centre car le régime de protection de 68 porte essentiellement sur le patrimoine de celle-ci, les organismes tutélaires ne sont en effet pas soumis aux obligations de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (à vérifier) - La loi pose le principe de proportionnalité mais ne prévoit pas de clause de réexamen systématique des mesures. [...]
[...] Un nouvel acteur apparaît : le Président du CG (PCG) qui assume la charge financière et matérielle de l'accompagnement social. Dans des situations d'altération mentales et/ou physiques médicalement avérées Concernant les personnes qui connaissent une altération mentale et/ou corporelle empêchant l'expression de la volonté. Les motifs de prodigalité, d'oisiveté et d'intempérance sont supprimés. Les 3 mesures de protection juridique (MPJ) sont conservées: la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et un nouveau dispositif est créé qui se nomme: Mandat de protection future. [...]
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