L'élaboration de la réforme du Code civil en droit du contrat

Extraits

[...] Les lacunes du Code civil, facteurs de réflexion quant à son évolution L'idée d'une réforme du Code civil en droit du contrat n'est pas chose nouvelle. Jean Carbonnier explique que dans les années 1960, on lui répondit qu'une telle réforme ne pourrait conduire qu'à une réécriture superficielle ; qu'en revanche, d'ici une décennie, des circonstances nouvelles pouvaient être escomptées, qui permettraient toute une restructuration de la matière Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 p. [...]

[...] 1106), etc Notamment dans le Code de commerce, le Code de la consommation et le Code du travail Décret du 24 mars 1978 en matière de clauses abusives, par exemple Directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives, par exemple Concernant les groupes de contrat, par exemple. II. Le vaste processus de réflexion pour une réforme du Code civil en droit du contrat Lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, le président de la République, M. Jacques Chirac, avait annoncé une réforme du Code civil en droit du contrat. [...]

[...] Le 22 septembre 2005, l'Avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription a été remis au ministre de la Justice. Il est le fruit d'un travail collégial d'universitaires et de hauts magistrats de la Cour de cassation réunis autour des professeurs Catala (qui donnera son nom au projet ; on parle aussi de manière informelle de Projet Catala et Cornu, respectivement l'âme et la plume selon M. Denis Mazeaud. L'objectif du projet était de répondre aux lacunes du Code civil, donc de le rénover en lui redonnant sa grandeur (idée d'un modèle exportable face au développement des principes européens et internationaux). [...]

[...] Le Code civil présente de façon plus ou moins explicite une classification des différents contrats2. Or, d'autres catégories sont apparues postérieurement en fonction des nécessités sociétales. On distingue ainsi, à titre d'exemples, le contrat individuel du contrat collectif, le contrat de consommation du contrat égalitaire ou encore le contrat de gé à gré du contrat d'adhésion. Ensuite, concernant l'évolution de la théorie générale du droit du contrat. Au cours du XXème siècle, la théorie générale du droit du contrat a évolué, concernant ses fondements et ses grands principes. [...]

[...] L'élaboration de la réforme du Code Civil en droit du contrat Qu'est-ce qu'un Code civil ? C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité C'est ainsi que Jean-Etienne-Marie Portalis, l'un de ses quatre principaux rédacteurs, définit cette œuvre législative dans son discours de présentation prononcé le 3 frimaire an X. Depuis sa création en 1804, le Code civil occupe une place importante dans le système normatif français puisqu'il régit de nombreuses matières telles que le droit de la famille, le droit des biens ou encore le droit des obligations. [...]