Le référendum local

Extraits

[...] Combiné au droit de pétition, il constitue bien une avancée pour la participation des citoyens, mais sa portée est limitée par une contrainte de participation forte qui évite un affaiblissement des élus locaux, et par le fait que les demandes des citoyens pour l'inscription de question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante peuvent être ignorées ou rejetées. Cependant, l'exemple du référendum de St Denis montre que le référendum, même privé de sa valeur décisionnelle par le tribunal administratif, peut constituer un moyen d'expression renforcé des citoyens locaux. Bibliographie -Décentralisation : Le projet de loi constitutionnelle. L'expérimentation. Le référendum local. L'autonomie financière des collectivités locales. [...]

[...] L'article 72-1 de la Constitution qui le prévoit renvoie à la loi organique 2003-705 du 1er Août 2003 qui précise le champ d'application du référendum local, et détermine les conditions d'adoption des projets de délibérations et d'actes qu'il concerne. La révision constitutionnelle marque le deuxième grand moment de la décentralisation (après les lois Deferre en 1982-1983), qui vise à une meilleure efficacité de l'action publique et au développement d'une démocratie de proximité. Quel est l'apport du référendum local à cette démocratie de proximité ? Une première partie résumera sa naissance, et une deuxième son caractère de compromis entre participation des citoyens et autorité des élus. [...]

[...] Cette limitation de la portée du droit de pétition est de nouveau le résultat d'un amendement du Sénat. Le premier référendum décisionnel local : commune de St Denis Le premier référendum décisionnel local en France a été organisé à Saint Denis en Seine-Saint-Denis, le 26 Mars 2006. La question posée aux électeurs était la suivante : Etes vous pour la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ? Les résidents étrangers étaient également invités à voter. [...]

[...] L'exécutif de la collectivité transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de 8 jours la délibération de l'assemblée qui organise le référendum, fixe le jour du scrutin (qui ne peut avoir lieu moins de deux mois avant cette transmission), convoque les électeurs et fixe le projet d'acte ou de délibération. Pour les autres collectivités que les communes, le représentant de l'Etat notifie la délibération aux maires des communes concernées par le référendum dans un délai de 15 jours. Les maires doivent organiser le scrutin et s'ils refusent, le représentant de l'Etat y procède d'office. Le représentant d'Etat a dix jours pour déférer la délibération au tribunal administratif s'il l'estime illégale et peut également demander une suspension. [...]

[...] La consultation des électeurs a cependant été organisée par la commune, bien que la décision des électeurs soit d'avance illégale et selon elle, les votant ont répondu oui à 64%. Selon Michel Verpeaux, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, ce référendum décisionnel local de Saint Denis est devenu un instrument politique. Conclusion Le principal apport du référendum décisionnel local à la démocratie de proximité est donc sa valeur décisionnelle : si l'assemblée délibérante le juge nécessaire et si le préfet ou le tribunal administratif n'y voient pas d'objection, les électeurs de la collectivité peuvent décider de l'évolution de leur cadre de vie. [...]