Le droit a pour objectif de régir les relations entre les hommes. Ceux ci sont des sujets de droit, autrement dit, ils sont titulaires de droits subjectifs et assujettis à des obligations. Cette aptitude à être titulaire actif et passif de droits subjectifs est appelée personnalité juridique, caractérisée par la jouissance et l'exercice de ces droits. Depuis l'abolition de l'esclavage, la personnalité juridique est attribuée sans exception à tous les êtres humains qui ne la perdent qu'avec la mort, contrairement au passé où la mort civile (suppression de la personnalité juridique) pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité. Les membres du clergé perdaient également leur personnalité juridique du fait de leur désengagement de la société laïque.
Il s'agit de s'interroger sur l'existence de la personnalité juridique elle même ou autrement dit, ce qu'elle recouvre exactement. En effet, même s'il semble évident que la personnalité juridique s'adresse à des êtres humains bien vivants, il est nécessaire de s'interroger sur les frontières exactes de celle ci, c'est à dire sur le commencement et la fin de son existence. La question des frontières de la personnalité juridique mérite une étude approfondie notamment à cause des incertitudes et des polémiques qui l'entourent.
Nous étudierons dans un premier temps la naissance et la mort comme cadre d'existence de la personnalité juridique (I) puis nous nous attacherons aux difficultés liées au principe (II)
[...] La cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2004 affirme clairement le principe selon lequel le fœtus n'est pas titulaire de la personnalité juridique. Concernant la question du double homicide en cas de meurtre d'une femme enceinte, la cour de cassation a estimé que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître. [...]
[...] Une personne réduite à l'état végétatif pourra-t-elle être déclarée morte spirituellement et par cela perdre sa personnalité juridique ? En matière successorale par exemple, la détermination exacte de la mort est indispensable pour pouvoir autoriser la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers. Les différentes circulaires qui définissaient la mort ont eu recours à plusieurs critères pour déterminer à partir de quand une personne pouvait être déclarée morte ; ainsi le critère sanguin puis le critère de la mort cérébrale ont été avancés mais ce n'est qu'avec le décret du 2 décembre 1996 que la mort sera caractérisée de façon précise. [...]
[...] En France la question du statut de l'embryon et du fœtus a été soulevée dans les années 70 à l'occasion de la libéralisation de l'avortement et donne lieu encore aujourd'hui à des oppositions. Certains invoquent le respect de la personne humaine s'opposant ainsi à ce que l'on traite les embryons comme des objets notamment dans le cadre de la procréation médicalement assistée, d'autres considère que l'enfant qui n'est pas né vivant et viable ne peut jouir de la personnalité juridique. [...]
[...] Le cadavre : un statut ambigu Comme nous l'avons vu, le cadavre n'a pas la personnalité juridique ce qui reviendrait normalement à le considérer comme une chose, pourtant le cadavre tout comme l'embryon ou le fœtus va bénéficier d'un statut particulier qui lui confère des protections dans différents domaines. Tout d'abord, la volonté du défunt exprimée de son vivant est respectée après sa mort notamment en ce qui concerne la succession et l'organisation des funérailles ; on peut donc considérer que la volonté du défunt transcende en quelque sorte sa vie puisqu'elle continue à agir même dans la mort. [...]
[...] Cependant, il existe une exception au principe énoncé selon lequel la personnalité juridique débute avec la naissance de l'être humain. En effet, l'adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, qui signifie que l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, permet d'attribuer à un enfant simplement conçu la personnalité juridique si l'intérêt de l'enfant est mis en jeu. Ce principe repose sur une fiction : on fait comme si l'enfant était né alors qu'il n'est que conçu et cela dans le but de lui donner la personnalité juridique. [...]
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