L'arrêt Plaumann a posé le principe de l'expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d'une situation de fait qui les caractérise et donc les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire ». Il s'agit de mesure de matière économique prise en considération de la situation et des intérêts d'opérateurs économiques parfaitement identifiés par l'auteur de l'acte. Ainsi en principe le lien individuel n'existe pas entre le requérant et le règlement communautaire qui est un acte de portée générale qui s'applique à des destinataires qui ne sont pas identifiables. Le même raisonnement est tenu pour les directives communautaires adressées à tous les Etats membres.
[...] En cas d'expiration du délai de recours en annulation, dans quelles conditions et comment peut-on procéder pour obtenir un résultat similaire ? Le recours en annulation est le noyau dur du contentieux de la légalité cependant ce n'est pas le seul recours possible, en effet, il existe aussi le recours en carence ainsi que l'exception d'illégalité. S'agissant du recours en carence dans le traité CECA, la Cour sanctionne par ce biais l'inaction des institutions lorsque celle-ci est contraire au droit communautaire. [...]
[...] _sur le plan de la jurisprudence de la CJCE : dans un certain nombre de domaines comme la carence, les opérateurs économiques peuvent requérir une annulation contre des actes de portée générale. En matière d'entente, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un recours en annulation, en matière d'aide les décisions de la Commission peuvent être contestées en annulation par l'entreprise visée ou par une autre entreprise intéressée. Cela constitue un élargissement notable des actes pouvant faire l'objet d'un recours en annulation par des personnes privées, mais également par les Etats membres. [...]
[...] Cependant, la Cour de justice estime dans le cas où la résolution de l'institution de ne pas agir est manifeste, les intéressés doivent la saisir dans un délai raisonnable. S'agissant du recours en carence dans les traités de Rome, la sanction de l'inaction des institutions communautaires n'entre plus dans le cadre de l'annulation d'une décision implicite de refus, mais sur la base d'un recours spécifique en constatation de carence qui a des exigences propres, alors même que la Cour de justice a déclaré dans l'arrêt du 18 novembre 1970 Chevalley que les articles 230 CE et 232 CE ne forment que l'expression qu'une seule et même voie de droit Le recours n'est possible qu'après avoir préalablement invité l'institution à agir, si à l'expiration d'un délai de deux mois depuis le jour de l'invitation à agir, aucune décision n'est prise, la Cour peut être saisie dans un nouveau délai de deux mois. [...]
[...] L'institution dont émane la décision annulée doit donc replacer les intéressés dans l'Etat dans lequel ils se seraient trouvés si la décision annulée n'avait jamais été prise. La décision de rejet est quant à elle d'autorité relative, en effet, d'autres requérants peuvent former un recours en annulation contre ce même acte, mais sur d'autres fondements. Par conséquent, le recours en annulation permet de soustraire de l'ordonnancement juridique communautaire, des actes qui sont contraires au droit communautaire. Quels sont les requérants qui ont la possibilité d'intenter un recours en annulation ? [...]
[...] Le premier moyen est l'incompétence qualifiée de moyen d'ordre public examiné d'office par la Cour. Ce moyen permet de sauvegarder l'équilibre issu de l'attribution des compétences, en effet d'une part les institutions communautaires n'ayant que des compétences d'attribution, il convient d'équilibrer ces compétences entre elles c'est l'incompétence interne, mais d'autre part ce moyen permet également d'éviter que ces institutions ne prennent des actes dans des domaines qui ne sont pas sujets à un transfert de compétence et qui appartiennent donc encore aux Etats membres. [...]
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