La reconnaissance des formes de couples non-mariés

Extraits

[...] Les conditions de fond de la formation du PACS sont les mêmes que pour un contrat ordinaire mais elles sont complétées par celles présentes dans l'article 515-2 du Code Civil. Pour qu'il soit valable, il faut que le PACS soit enregistrer sur la base d'une convention de PACS. Les partenaires peuvent la rédiger seule ou faire appel à professionnel du droit. Ensuite, ce contrat dit être enregistré par une déclaration conjointe au grief du Tribunal d'Instance. Depuis la loi du 18 Mars 2011, le pacte est passé sous acte notarié. II . Leurs rapports au mariage A . [...]

[...] Les mairies peuvent fournir ce certificat mais il n'en acquiert pas pour autant une valeur juridique. Les concubins ainsi liés ne sont soumis à aucunes obligations personnelles car le concubinage ne créer pas de lien juridique entre les deux individus. Lors de sa dissolution, les effets du concubinage relève de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. B . Le PACS Le PACS a été adopté à l'occasion de la réforme de la loi du 15 Septembre 1999. Lorsqu'il a été réformé par la loi du 23 Juin 2006, il est devenu un quasi-mariage. [...]

[...] Comme dans l'union matrimoniale, le PACS doit être conclut sur la base d'un consentement. Si le consentement n'est pas présent ou si il est vicié, cela entraine la nullité absolue du contrat. Le devoir d'assistance est autant présent dans le PACS que dans le mariage. Une question se pose tout de même quant au devoir de fidélité, certains juges du fond considèrent qu'il y en a un dans le couple pacsé. En matière financière, les co-pacsés doivent tout les deux subvenir au dépenses de la vie courante selon l'article 515-4 du Code Civil. [...]

[...] Les concubins ne bénéficient pas de dispositions protectrices qu'ont les époux. La rupture du concubinage est libre alors que le divorce est soumis à de nombreuses obligations. La plus grande différence entre le PACS et le mariage est que le PACS est un simple contrat qu'on peut rompre librement alors que le mariage nécessite une procédure de divorce. De plus, aucune obligation de fidélité n'est présente dans le PACS. Aucuns liens familial avec la famille de l'autre n'est créer par le biais du PACS contrairement au mariage. [...]

[...] La reconnaissance des formes de couples non-mariés En mariage trompe qui peut disait Antoine LOYSEL. Voilà qui fait une très mauvaise publicité pour l'union sacrée. Avant, le mariage était la seule reconnaissance d'un couple mais de nombreuses évolutions, aussi bien dans le domaine des moeurs que dans le domaine juridique, ont fait leur apparition et ont permit à d'autres formes de couples de voir le jour. Cela entraine la reconnaissance de formes de couples non-mariés qui jouissent de droits et de devoirs qui diffèrent ou non à ceux entrainés par le mariage. [...]