Les raisonnements juridiques et les méthodes d'interprétation en droit

Extraits

[...] Lors de l'interprétation d'un texte le juge se trouve en présence d'une règle écrite et son interprétation doit s'appuyer avant toute chose sur la formule du texte (sur la lettre du texte) recourant pour cela à l'interprétation grammaticale qui a pour objet de déterminer le sens du texte à l'aide des usages de la langue et des règles de syntaxe mais aussi recourant à l'interprétation systématique qui consiste à examiner la règle, à interpréter non plus isolement mais dans ces rapports avec les rapports du droit positif. En effet en plaçant le texte obscur dans son contexte sa signification apparaît plus facilement. Mais l'interprétation s'appuie également sur l'intention probable du législateur. [...]

[...] Les maximes d'interprétation Ces maximes sont souvent formulées sous forme de locutions latines. La 1ère : ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus veut dire : il est interdit de distinguer là où la loi ne distingue pas. Exemple : l'ancien article 1421 du code civil interdisait au mari de donner des immeubles de la communauté (qui appartenait aux deux époux) sans le consentement de sa femme. Le texte s'applique quelque soit la valeur de l'immeuble et donc le mari doit obtenir le consentement de sa femme même pour des immeubles de faibles valeurs. [...]

[...] L'important est ici de mettre en évidence et mettre en œuvre la justification sociale actuelle de la loi. C'est la méthode dite du but social. La méthode de la libre recherche scientifique Elle a été développée par François Gény. Cette méthode part du texte législatif pour rechercher toutes les possibilités de solutions concevables. En cas de carence, il est nécessaire de librement rechercher et d'élaborer la solution souhaitable en s'inspirant de l'histoire, de la raison et de la nécessité actuelle. [...]

[...] La 2ème : exceptio est strictissimae interpretationis veut dire : les exceptions sont d'interprétation stricte. C'est à dire que les exceptions qui sont énoncées dans une règle sont limitatives et donc l'interprète ne peut les étendre. La 3ème maxime generalia specialibus non derogant veut dire : les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales. C'est l'hypothèse où 2 règles différentes sont susceptibles d'être appliquées dans une même situation. L'une de ces règles est une règle générale, l'autre une règle spéciale s'appliquant à l'un de cas relevant de la règle générale. [...]

[...] Enfin le vieillissement des textes ne permet plus de résoudre les problèmes nouveaux qui apparaissent d'où l'émergence d'une interprétation plus souple des textes avec l'apparition des interprétations scientifiques. 2 : L'interprétation scientifique Ces méthodes sont moins attachées à la lettre du texte qu'à l'esprit du texte. Il existe 2 tendances. La méthode du but social Cette méthode part de la conception que toute norme juridique a une finalité sociale car il est impossible de légiférer dans l'absolu. Or du fait de l'écoulement du temps, une règle peut ne plus répondre au besoin actuel d'une société. [...]