En quoi le recul de l'exigence d'un discernement est-il conforme à l'indemnisation des victimes, tout en présentant néanmoins d'importantes limites ?

Extraits

[...] Mais dans le cas de l'infans ou du dément, il peut y avoir faute alors même que pour une personne de leur catégorie le comportement adopté n'était pas anormal. Cela s'explique, car leur comportement va être comparé à celui du "bon père de famille". Pour qu'il y ait faute, on regarde s'il y a un élément matériel et légal. L'élément matériel est la commission ou l'abstention fautive. Pour la commission, on regarde s'il y a commission d'un fait illicite ou d'un manquement à un devoir de prudence ou de diligence. [...]

[...] En quoi le recul de l'exigence d'un discernement est-il conforme à l'indemnisation des victimes, tout en présentant néanmoins d'importantes limites ? La nécessité pour l'auteur du dommage (parfois, victime également) de se représenter la gravité de ses actes est une condition sine qua non à la caractérisation de la faute et à la mise en œuvre de la responsabilité. Cette nécessité a parfois aussi pu s'appliquer à la victime afin de déterminer si elle subissait ou non un préjudice. Malgré tout, cela connait un grand recul, si bien que l'exigence de discernement est très atténuée. [...]

[...] Pour que le dément soit irresponsable : Il doit être entièrement privé de raison. Cette entière privation de raison doit être avérée au moment de l'acte dommageable. Pour les victimes La condition du discernement est parfois nécessaire pour caractériser un préjudice spécifique et ouvrir un droit à réparation. En ce qui concerne le préjudice d'agrément : les victimes dans le coma par exemple, ne peuvent plus faire les mêmes activités qu'avant, les mêmes loisirs, est-ce qu'elles subissent un préjudice alors qu'elles n'en ont pas forcément conscience ? [...]

[...] Un arrêt est rendu par la Cour de cassation le 28 février 1996 montre la tendance. Un enfant jouait à cache-cache et sort en courant puis bouscule un adulte qui renverse de l'eau bouillante. Ce fait normal pour un enfant jeune, est considéré comme fautif et est opposé à l'enfant qui voit réduit son droit à réparation. Pour les déments L'article 489-2 du Code civil posé en 1968 puis l'article 414-3 en 2007 disposent que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins soumis à réparation. [...]

[...] Ce recul s'explique, car il permet une meilleure indemnisation des victimes. Mais il est aussi injuste pour les auteurs du dommage comme pour les victimes du dommage privés de discernement. Un recul nécessaire de l'élément moral dans la caractérisation de la faute permettant une meilleure indemnisation des victimes, mais ayant un caractère inique Le recul de la condition de discernement est conforme à l'idéologie de la réparation, car il permet une meilleure indemnisation de la victime Mais cela est injuste à la fois pour la victime elle-même privée de discernement qui peut se voir opposer sa propre faute et à la fois pour l'auteur du dommage privé de discernement qui voit son comportement comparé à celui du "bon père de famille" et donc forcément fautif Un recul de l'élément moral : une solution jurisprudentielle conforme à l'idéologie de la réparation L'explication du recul de l'élément moral et donc de l'exigence du discernement pour caractériser la faute et engager la responsabilité de l'auteur du dommage tient à la volonté de réparer le dommage subi par une victime. [...]