En quoi le principe de réparation intégrale relève-t-il du mythe ?

Extraits

[...] Un principe chimérique de réparation intégrale Le principe de réparation intégrale est un principe fondamentalement chimérique. Il suppose que la victime se trouve, une fois la réparation achevée, dans l'état précédant son dommage. En effet, la notion même repose sur une illusion qui ouvre sur des difficultés pratiques de mise en œuvre de cette réparation intégrale L'illusion de la notion même de réparation intégrale La notion de réparation intégrale est inscrite dans une illusion terminologique. En effet, les préjudices notamment corporels, bien qu'indemnisables, sont irréparables et seule une logique commutative patrimoniale est à l'œuvre bien que cette logique soit contraire avec l'absolue de réparation intégrale. [...]

[...] En effet, l'exigence de preuve est redoutable pour la victime et l'indemnisation difficile tant arbitraire qu'inégalitaire. Une exigence de preuve redoutable pour la victime Le système de preuve en droit français est rigoureux : la victime doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires pour obtenir une réparation. C'est particulièrement le lien de causalité qui est complexe à établir, notamment en matière médicale. Le juriste Julien Bourdoiseau montre la difficulté pour la victime de réunir dans son dossier médical - détruit au bout de vingt ans - la preuve du préjudice et du lien de causalité imputable à l'opération médicale. [...]

[...] Cette victime a un droit à une réparation complète de son préjudice. La réparation intégrale est un principe juridique selon lequel la victime d'un dommage a droit à une compensation qui vise à la rétablir dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Concrètement, cela signifie que la victime a droit à une indemnisation qui couvre l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait du dommage, qu'il s'agisse de préjudices matériels (frais médicaux, perte de revenus, réparations de biens endommagés) ou de préjudices moraux (douleur physique, souffrance morale, perte de jouissance de la vie). [...]

[...] En effet, le droit de la responsabilité civile accorde une place très importante à l'adage réparer le préjudice, tout le préjudice, mais rien que le préjudice, en refusant tout enrichissement de la part de la victime. En effet, le paiement d'un impôt ne constitue pas un préjudice réparable selon l'arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2011, « le paiement d'un impôt légalement du ne constitue pas un préjudice indemnisable ». Le mythe de la responsabilité civile se heurte donc à d'autres principes, qui ont un caractère bien moins mythique. Dès lors, la recherche à tout prix de l'absence d'enrichissement de la victime semble nuire au principe de réparation intégrale. [...]

[...] Aussi, la jurisprudence a dû faire un travail pour accorder une réparation aux victimes. La nomenclature officieusement appliquée est celle du magistrat Jean-Pierre Dintilhac. La nomenclature Dintilhac classe les dommages corporels en fonction de leur gravité et de leur impact sur la vie de la victime. Elle prévoit différents types d'indemnités, qui peuvent être calculées en fonction des différents postes de préjudice subi par la victime, tels que la douleur, les souffrances endurées, les pertes de revenus, les frais médicaux, les préjudices esthétiques ou encore les préjudices d'agrément. [...]