Liberté du mariage, contraintes du mariage, mariage homosexuel, ordonnance de référé du 9 juillet 2014, loi du 17 mai 2013, article 12 de la CEDH, liberté individuelle, article 16 de la DUDH, article 75 du Code civil, article 171 du Code civil, mariage posthume, article 146 du Code civil, consentement des époux, mariages blancs, loi du 11 juillet 1975
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son pays de résidence. À l'appui de sa décision, le juge invoque "la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale". Le mariage est défini par le dictionnaire Dalloz tel qu'un : "acte juridique reçu en forme solennelle par l'officier d'état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, effets de dissolution. Depuis la loi n 2013-404 du 17 mai 2013, le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" . Le mariage crée à la fois des liens personnels, matériels et successoraux : ses effets sont particulièrement riches et variés.
[...] De plus si les individus disposent d'un droit de se marier, ils ont aussi le droit de refuser un mariage. C'est pourquoi on considère que la promesse de mariage n'a aucune valeur ; il est possible de rompre ces fiançailles avant de se marier. C'est le principe qui a été consacré par la Cour de cassation dans sa décision du 30 mai 1838 qui dispose ainsi que « toute promesse de mariage n'est nulle comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage ». [...]
[...] Il est également notable de voir que la liberté de se marier s'illustre sur des pans plus personnels. Il est ainsi loisible de se marier, quel que soit son état de santé, et cela même lorsque l'on est mourant. On parle ici de mariage in extremis consacré par l'article 75 du Code civil. Dans ce cas, les procédures seront simplifiées, l'officier d'état civil se déplacera directement au chevet du malade. S'il possible de se marier malgré un état de santé préoccupant il est également possible de célébrer un mariage avec un mort. [...]
[...] En effet, cette liberté était restreinte à l'aval des parents, qui ne voyaient le mariage que comme un pacte entre les deux familles. Aussi même majeur, les époux devaient obtenir le consentement de leurs parents pour se marier, s'ils ne l'obtenaient pas le mariage n'était pas annulé, mais retardé. Jusqu'en 1993 cela était définit tel qu'étant des actes respectueux. Aujourd'hui, le mariage consacre la pleine liberté des époux ; par deux fois le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du mariage : dans une décision de 1993 et de 1999. [...]
[...] En soi, le droit pénal ne réprime pas l'inceste sauf en cas de relations avec un mineur de moins de 15 ans et/ou sans consentement. Cependant, le droit civil ne reconnaît pas d'effets juridiques à l'inceste ; le mariage n'est pas possible. Il convient ici de distinguer les différentes interdictions. Tout d'abord celles qui concernent les liens du sang. L'article 161 dispose que tout mariage en ligne directe est nul, de même que le mariage entre collatéraux est impossible (article 162), et cela, tel que le dispose l'article 163, jusqu'au 3e degré. [...]
[...] En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ? Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son pays de résidence. À l'appui de sa décision, le juge invoque "la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale". [...]
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