CPC Code de Procédure Civile, procédure civile, procès civil, droit au procès équitable, instance, principe du contradictoire, litige, arrêt Césaréo, concentration des moyens, impartialité du juge d'instruction, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, pouvoir d'injonction, excès de pouvoir
L'instance en justice est un lien juridique unissant les parties et le juge à un procès, ce qui incombe des droits et des obligations autant pour les parties que pour le juge. L'instance en justice regroupe la période de succession d'actes de procédure de la demande en justice jusqu'au jugement. En France, l'instance en justice comporte deux principes dits « directeurs du procès », étant définis par la Professeure Madame Mélina Douchy-Oudot comme « des principes d'organisation procéduraux visant à assurer un équilibre procédural entre les parties ». Parmi ces principes directeurs du procès se trouve le principe de dispositif qui est le principe selon lequel ce sont les parties qui, sous réserve des pouvoirs dévolus au juge, déterminent la matière du litige ; et s'y trouve également le principe du contradictoire qui est le principe selon lequel tous les pièces, arguments et communications de chacune des parties doivent être connus de l'autre partie dans le temps utile.
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