QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, contrôle de la loi, constitution de 1958, conseil constitutionnel, article 61 de la Constitution, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, validité des lois, bloc de constitutionnalité, conformité des lois, arrêt liberté d'association, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, contrôle par voie d'action, recours en inconstitutionnalité, saisine du Conseil constitutionnel
Une loi, c'est une règle de droit d'origine étatique édictée sous forme écrite et soumise à une publication officielle. L'ensemble des lois sont dotées d'une force obligatoire et générale. La loi est la principale source de droit. Le contrôle des lois s'effectue par rapport à la Constitution. Cette dernière crée des règles relatives au fonctionnement et à l'organisation des pouvoirs publics. Elle a aussi pour mission de veiller au respect des droits et des intérêts de sa population.
De plus, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. Nul ne peut la dépasser et lui déroger. Ainsi, la Constitution est la norme suprême. Lorsque l'on effectue un contrôle des lois, on vérifie si elles ne sont pas contraires à la Constitution et si elles respectent les normes qui lui sont attribuées.
C'est le Conseil constitutionnel qui effectue ce contrôle. Celui-ci a été créé le 4 octobre 1958 et il joue un rôle majeur dans la conformité des lois. En effet, selon l'article 61 de la Constitution, il a le devoir de veiller au respect des normes de la Constitution. On cherche à éviter un contournement de la Constitution.
[...] C'est ce que dit Jean Pierre Marry « Le Sénat considérait qu'il y avait un dessaisissement de l'autorité politique, qu'on donnait trop de pouvoir au juge ». On a peur que les juges fassent ce que bon leur semble et que cela fausse alors le principe de neutralité et d'impartialité du juge. De plus, on remarque qu'il y a de nombreuses demandes infondées. Il y a des critères précis avant de pouvoir demander une QPC. En effet, il faut que la disposition soit applicable au litige, que ce soit une question nouvelle et, enfin, il faut que la demande soit dotée d'un caractère sérieux. [...]
[...] Le conseil peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée générale. De plus, depuis 1974, le conseil peut être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés. À partir du moment où il est saisi, il a un mois pour donner sa décision. Si le Conseil constitutionnel proclame que la loi est inconstitutionnelle, alors le Président de la République ne pourra pas la promulguer. Il arrive parfois que ce ne soit que certaines normes qui sont inconstitutionnelles, alors on va modifier un peu la loi afin de la rendre conforme. [...]
[...] À l'inverse, si un juge doute sur la conformité d'une loi lors d'un procès, il l'envoie à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, qui l'enverront ensuite au Conseil constitutionnel après avoir vérifié que la demande était valable. Risque d'une suprématie totale Certains critiquent et mettent en avant le danger d'une suprématie totale. Selon eux les juges nommés ne sont pas choisis au hasard. En effet, c'est le prédisent de la République lui-même qui choisit les juges constitutionnels. Certains se demandent si ce choix est totalement impartial ou si cela procure des avantages à certains. [...]
[...] En quoi le contrôle des lois est-il nécessairement obligatoire et par quelles procédures est-il effectué ? « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle », c'est ici tout l'intérêt de contrôler les lois. Une loi c'est une règle de droit d'origine étatique édictée sous forme écrite et soumise à une publication officielle. L'ensemble des lois sont dotées d'une force obligatoire et générale. La loi est la principale source de droit. [...]
[...] Celui-ci est composé du préambule de la Constitution de 1958, qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946. Ce dernier renvoie lui aussi à la Charte de l'environnement depuis 2004. L'ensemble de ces textes sont dotés d'une valeur constitutionnelle. Ainsi, le contrôle des lois se fera en fonction de cet ensemble de texte et non plus seulement à la Constitution. Une loi doit être conforme aux normes du « bloc de constitutionnalité ». [...]
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