Consentement, formation du mariage, article 12 de la CEDH, loi du 17 mai 2013, article 144 du Code civil, affaire Appietto, officier de l'état civil, dol caché, erreur de droit, violence, loi du 11 juillet 1975, infidélité, loi du 4 avril 2006
L'article 12 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé "droit au mariage" dispose qu'"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article s'applique donc à tous les pays faisant partie de l'Union européenne. Depuis peu il y eut de nombreuses saisines de la Cour européenne pour demander d'adapter cet article aux mariages homosexuels. Mais la Cour a toujours refusé en justifiant que l'article ne s'appliquait qu'au mariage traditionnel, car il revenait au libre arbitre de chaque État européen de décider d'introduire ou non dans ces lois cette nouvelle forme de mariage.
[...] Enfin, la dernière sanction dont l'officier peut user, et qui est la plus anodine des deux précédentes c'est la nullité absolue du mariage en ce qui concerne le droit civil. La nullité absolue sanctionne uniquement l'inexistence du consentement. Le droit pénal lui punit par une peine de prison ou pécuniairement tout simplement. Transition Dans sa généralité la loi a en effet tenté de légitimer de plus en plus la contraction des mariages blancs en limitant les fraudes. Cependant un problème subsiste et c'est celui de l'intégrité. [...]
[...] En quoi le consentement peut-il faire obstacle à la formation du mariage ? Il s'agira de s'intéresser d'abord à la particularité du contrat consistant en le consentement des époux puis de comprendre la nécessité de l'intégrité du consentement (II). I. Le consentement des époux : un contrat particulier Dans un mariage le consentement n'est non plus nécessaire, mais obligatoire, auquel cas, il ne pourra être institué et célébré. Cependant il existe des cas ou l'officier de l'état civil peut prononcer le mariage en nullité et ainsi prononcer des sanctions. [...]
[...] Enfin l'élément sociologique tient dans l'interdiction de mariage entre proche parent et alliés ainsi que les empêchements résultant de la pluralité du mariage. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l'officier de l'état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai, le mariage peut être contracté « par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». [...]
[...] Beaucoup de personnes ont usé de ce droit à des fins personnelles. Le mariage donne effectivement lieu à des droits et devoirs respectifs, mais cette procédure initialement prévue fut détournée à des fins perverses. Bon nombre de personnes ont tenté de se marier uniquement pour certains effets que produit le mariage. Pour remédier à ces problèmes, l'officier de l'état civil dut instaurer des conditions à la célébration d'un mariage. Pour contracter un mariage, il faudra désormais respecter un consentement de nature matrimoniale, et ce, de manière formelle et circonstancielle. [...]
[...] Dans ce cas précis le mariage est valable, car conforme aux finalités du mariage, mais la jurisprudence ne reconnait pas un mariage sans l'affection matrimoniale et ainsi les juridictions ont reconnu une nullité absolue de ces mariages. Il faut alors remarquer que le consentement n'est finalement pas la seule condition à la contraction d'un mariage, l'intégrité doit également y être liée. B. Les sanctions liées à la nullité absolue du mariage Toutes ces fraudes à la célébration des mariages ont poussé le législateur à mettre en place des sanctions qui seront appliquées par l'officier de l'état civil. Il existe trois types de sanctions à des degrés plus ou moins différents. [...]
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