Consentement au mariage, remise en cause, article 143 du Code civil, vices de consentement, nullité du contrat, article 146 du Code civil, nullité du mariage, mariage fictif, carte de séjour, mariage posthume
Il n'y a donc pas de mariage sans consentement de la part des deux époux. Ce consentement est un aspect primordial lors de la célébration du mariage. L'officier d'état civil est l'acteur compétent pour poser cette question du consentement lors de cette "cérémonie républicaine", comme le dispose l'article 165 du Code civil. Parfois, le consentement nuptial peut faire l'objet de vices de consentement et donc être affecté. En matière de mariage, le législateur prévoit deux principaux vices de consentement à l'article 1109 du Code civil, tel que l'erreur ou la violence. Ils ont pour conséquence d'entraîner la possibilité de nullité du contrat.
[...] En fait, si l'époux avait été au courant de l'existence de cette qualité, il faut qu'il prouve qu'il n'aurait pas consenti au mariage. Mais qu'en est- il lorsque cette erreur sur les qualités essentielles concerne un conjoint étranger ? Il est difficile de savoir quelle est la loi applicable dans cette situation. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date 25 mai 2016 sur ce problème de droit. En l'espèce, M.X est de nationalité française et il s'est marié avec Mme Y qui est de nationalité coréenne. [...]
[...] Parfois, le consentement nuptial peut faire l'objet de vices de consentement et donc être affecté. En matière de mariage, le législateur prévoit deux principaux vices de consentement à l'article 1109 du Code civil, tel que l'erreur ou la violence. Ils ont pour conséquence d'entraîner la possibilité de nullité du contrat. Un des époux peut avoir fait une erreur sur son conjoint ou sur ses qualités essentielles et il est légitime qu'il veuille revenir sur son consentement, puisqu'il aurait contracté le mariage autrement en connaissance de cet élément. [...]
[...] L'appréciation du juge judiciaire pour le consentement dans un mariage posthume ou in extremis n'est pas valable seulement dans ces deux cas. Son appréciation est souveraine dès lors qu'il faut confirmer l'existence d'un réel consentement. B. L'appréciation souveraine du juge judiciaire sur la validité du consentement Le juge judiciaire représente un acteur primordial pour garantir la liberté matrimoniale. Il a le pouvoir d'apprécier la réalité de l'intention matrimoniale. Quand il y a un doute relatif au consentement d'un mariage, il doit prendre en compte des indices pour admettre son défaut. [...]
[...] Un consentement soumis au contrôle juridictionnel Le juge intervient dans l'appréciation du consentement donné par les époux dans des situations particulières telles que le mariage posthume ou encore le mariage in extremis L'appréciation du juge judiciaire sur la validité du consentement est alors souveraine A. Les situations particulières du mariage posthume et du mariage in extremis La formation du mariage se constitue de trois éléments distincts selon les conditions de fond. C'est dans l'ordre biologique que le mariage posthume et in extremis a déjà fait l'objet de plusieurs réflexions. [...]
[...] En quoi le consentement au mariage peut-il parfois faire l'objet d'une remise en cause ? L'absence du consentement du conjoint semble possible dans certains cas C'est pour cela que le consentement peut être soumis au contrôle juridictionnel I. L'absence du consentement du conjoint L'époux qui donne son consentement lors de la célébration du mariage peut revenir lui-même sur celui-ci s'il estime qu'il y a eu une erreur constituant un vice de consentement Quand des époux veulent célébrer un mariage fictif, certaines personnes peuvent s'en rendre compte et il faut lutter contre ce type de mariage A. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture