Pascal Clément, garde des Sceaux, a présenté le 24 octobre 2006 en Conseil des ministres, trois projets de loi portant sur la réforme de la justice dont l'un est lié à la formation et à la discipline des magistrats. Ces projets de loi s'inscrivent dans la continuité du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale à la suite de l'affaire d'Outreau, dont ils constituent une première traduction législative. La question de la responsabilité des magistrats est une pierre d'achoppement de la réforme de la justice, réforme qui s'inscrit aujourd'hui au cœur d'un grand débat. Le magistrat est un fonctionnaire de l'Etat qui exerce dans le domaine judiciaire. Les magistrats du siège ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les différentes parties en litige et leurs avocats. Les magistrats du parquet ne rendent pas de jugement mais défendent l'intérêt public. Procureurs de la République ou substituts, ils sont placés sous l'autorité directe du garde des Sceaux.
Ce qu'on reproche aux magistrats, qui sont pourtant déjà soumis à certaines formes de responsabilité, comme les responsabilités pénale ou disciplinaire, c'est de ne pas être responsable en cas de faute personnelle se rattachant au service public de la Justice. La responsabilité des magistrats s'efface ainsi pour être remplacée par celle de l'Etat. Or, les magistrats exercent un rôle grandissant dans tous les domaines de la vie sociale, dans la sphère privée comme dans la sphère publique, le droit couvrant un champ de plus en plus large. Ils sont amenés à juger des affaires d'une importance et d'une portée considérables et leurs décisions ont des conséquences non négligeables dans de nombreux domaines. De nombreuses affaires « mal jugées » ont permis d'illustrer le fait que les magistrats sont loin d'être infaillibles, et ont conduit à remettre en cause leur responsabilité, qui échappe aujourd'hui au principe de l'article 1382 du Code Civil.
Respondere, signifiait, en latin, se porter garant, répondre de. Selon Comte-Sponville, « Être responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences ». Gardien des valeurs d'une communauté sociale, le magistrat se doit d'être un médiateur désintéressé et neutre pour accomplir sa mission d'arbitrage et de sanction, mission qui lui a été confiée par la loi commune. Le concept de responsabilité, qui exprime l'obligation de réparer le dommage causé et de supporter la sanction d'une violation de la règle, apparaît donc comme inhérent à la mission du magistrat, juge des droits et obligations de chacun.
Comment l'importance croissante du rôle du magistrat dans notre société a-t-il ainsi conduit à la remise en cause de sa responsabilité ?
Si les magistrats sont déjà responsables de différentes manières (I), nombreux sont ceux qui, dans un contexte de réforme de la justice, voudraient voir reconnue leur responsabilité en cas de faute personnelle se rattachant à l'exercice de leur fonction (II).
[...] La responsabilité des magistrats s'efface ainsi pour être remplacée par celle de l'Etat. Or, les magistrats exercent un rôle grandissant dans tous les domaines de la vie sociale, dans la sphère privée comme dans la sphère publique, le droit couvrant un champ de plus en plus large. Ils sont amenés à juger des affaires d'une importance et d'une portée considérables et leurs décisions ont des conséquences non négligeables dans de nombreux domaines. De nombreuses affaires mal jugées ont permis d'illustrer le fait que les magistrats sont loin d'être infaillibles, et ont conduit à remettre en cause leur responsabilité, qui échappe aujourd'hui au principe de l'article 1382 du Code Civil. [...]
[...] L'extension du domaine de la responsabilité des magistrats 1. La création d'une nouvelle faute professionnelle Réduire les cas d'affaires mal jugées Pour les dommages causés par le fonctionnement du service de la justice, la responsabilité du juge est absorbée par celle de l'Etat. De nombreux événements et facteurs ont conduit à s'interroger sur l'opportunité «d'aller plus loin dans l'éventail des sanctions actuelles». Prises par le CSM, les sanctions sont aujourd'hui exclusivement liées à des fautes disciplinaires classiques, non à des «erreurs d'appréciation». [...]
[...] L'Union syndicale des magistrats met cependant en garde contre «les termes génériques» employés sous cette dénomination. «Sanctionner un magistrat sur ce motif, c'est affaiblir une décision de justice, soutient-elle. On ne peut pas être sanctionné parce qu'on a mal interprété la loi. Sinon, demain, plus aucun magistrat n'osera prendre de décision.» 2. La responsabilité des magistrats dans le récent projet de réforme de la justice La volonté de réformer la justice française trouve notamment son origine dans le fiasco judiciaire qu'a été l'affaire Outreau pour laquelle le juge Burgaud n'a pas été sanctionné. [...]
[...] Le projet de réforme veut simplifier cette démarche. L'affaire Outreau et la multiplication d'erreurs judicaires ont contribué à relancer le débat sur la responsabilité des magistrats, la puissance et l'indépendance de ces derniers inquiétant aussi bien l'opinion commune que les élites. L'on a vu également se développer l'interaction entre la sphère politique et l'ordre judiciaire et de nombreux hommes politiques se sont positionnés pour la reconnaissance de la responsabilité du magistrat en cas de faute d'appréciation. Cette responsabilité est donc au cœur de la réforme de la justice qui est en train d'être étudiée. [...]
[...] La question de la responsabilité des magistrats est une pierre d'achoppement de la réforme de la justice, réforme qui s'inscrit aujourd'hui au cœur d'un grand débat. Le magistrat est un fonctionnaire de l'Etat qui exerce dans le domaine judiciaire. Les magistrats du siège ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les différentes parties en litige et leurs avocats. Les magistrats du parquet ne rendent pas de jugement mais défendent l'intérêt public. Procureurs de la République ou substituts, ils sont placés sous l'autorité directe du garde des Sceaux. [...]
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