Quelles sont les filiations interdites dans la législation française ?

Extraits

[...] Quelles sont les filiations interdites dans la législation française ? Partus sequitur ventrem . Cet adage, tiré de l'ouvrage Adages et maximes du droit français de Jean Hilaire, signifie le part suit le ventre . Historiquement, il fallait parler de la condition civile de l'enfant, c'est-à-dire, le fait qu'il naisse libre ou esclave. Aujourd'hui, le contexte est différent. Il faut parler de filiation naturelle. Seulement, comme le précise l'auteur de l'ouvrage, les méthodes de procréation entraînent des situations complexes. Avant de comprendre l'enjeu, il est opportun de définir les termes du sujet. [...]

[...] La question de la filiation va donc se poser. En effet, dans la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme le 10 avril 2019, affirme que l'article 8 de la Convention offre la possibilité d'établir la reconnaissance du lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention. Ainsi, il convient de comprendre qu'il ne peut avoir de reconnaissance de filiation à l'égard de la mère porteuse, surtout que cette dernière est au courant de la suite des évènements. [...]

[...] Bien qu'il existe divers types de filiation, il est intéressant de se demander quelles sont les filiations interdites dans la législation française. Ainsi, pour répondre à cette problématique, il convient de parler des filiations interdites engendrées par des méthodes de procréation puis d'évoquer les filiations interdites contraires aux bonnes mœurs (II). Les filiations interdites suite à des méthodes de procréation assistée Il conviendra d'évoquer les filiations prohibées suite à la procréation médicalement assistée puis de parler des filiations interdites suite à la gestation pour autrui, et qui connaissent des évolutions jurisprudentielles assez confuses pour la société Les filiations interdites suite à la procréation médicalement assistée En effet, la procréation médicalement assistée n'est autorisée actuellement que pour les couples hétérosexuels. [...]

[...] En ce qui concerne la filiation, elle est donc interdite. Les cas restent relativement rares, ainsi, l'affaire Gallon a permis de concrétiser cette interdiction. En effet, en 1991, le Tribunal de grande instance de Toulouse affirme que l'enfant n'aurait pas de filiation paternelle si elle parvenait à réaliser la procréation post mortem. Ce processus étant légal pour les couples de sexes opposés, il y a donc moins de filiations prohibées que pour la gestation pour autrui. Les filiations interdites après la gestation pour autrui À l'heure actuelle, la gestation pour autrui est prohibée en France. [...]

[...] La filiation interdite sous conditions en cas de violences En effet, beaucoup pourraient penser que la filiation en cas de viol ne pourrait se faire. Mais en réalité, elle est interdite uniquement sous des conditions de délai. L'article 340 du Code civil dispose que la paternité hors mariage peut être établie en cas d'enlèvement ou de viol. Cependant, là où l'interdiction interviendra sera deux années après la naissance. L'article 340-4 du Code civil dispose que l'action doit être exercée dans les deux années suivant la naissance. [...]