Défaut du pouvoir du représentant, contrat de mandat, mandat apparent, détournement de pouvoir, représentation, articles 1153 et 1156 du Code civil, acte juridique, sanctions, tiers contractant, action interrogatoire, inopposabilité, nullité, conséquences, porte-fort de ratification
Le représentant va être investi d'une prérogative : le pouvoir, il va conclure un contrat dans l'intérêt de son représenté. Le pouvoir de représentation sera ainsi le produit d'un accord de volontés. La représentation c'est le procédé juridique par lequel une personne, donc le représentant, agit pour le compte et au nom d'une autre personne, le représenté.
L'article 1153 pose le principe du représentant, qui ne doit agir que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Cependant, celui-ci ne respecte pas toujours ce principe. L'article 1156 pose les sanctions face au défaut de pouvoir, en ce qui concerne le tiers et le représenté, mais ne stipule pas la sanction du représentant. On peut en déduire que s'il a révélé son défaut, il n'a pas commis de faute, puisqu'ainsi le tiers s'engage à ses périls. Cependant s'il le dissimule, il commet une faute qui peut ainsi engager sa responsabilité.
[...] Il va promettre que le tiers va ratifier le contrat. C'est la responsabilité contractuelle du porte-fort qui est engagé et non celle du représenté. C'est donc une alternative au représenté qui permet de ne pas voir sa responsabilité contractuelle engagée. [...]
[...] Cependant, depuis la réforme du 10 février 2016, la représentation fait l'objet d'un corps de règles générales inséré aux articles 1153 à 1161 du Code civil. Ainsi, nous pouvons nous demander quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défauts de pouvoir ? Dans un premier temps nous verrons que l'inefficacité de l'acte juridique et dans un deuxième temps la pleine efficacité de l'acte juridique (II). Un acte juridique inefficace face au défaut de pouvoir L'ordonnance de 2016 vient donner un pouvoir au tiers contractant et vient notamment sanctionner le défaut de pouvoir (B.). [...]
[...] Quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défauts de pouvoir du représentant ? Quelle valeur juridique connaît l'acte en présence de défauts de pouvoir du représentant ? La représentation résulte du fait qu'en droit des contrats il est possible, dans la formation du contrat, que le consentement de l'une des parties intervienne à travers l'intermédiaire d'un représentant. La représentation peut avoir diverses conséquences. En effet celle-ci peut être mise en œuvre de façon illicite par les parties au contrat, comme notamment le détournement de pouvoir ou bien le défaut de pouvoir du représentant. [...]
[...] C'est-à-dire que par principe on ne peut pas engager autrui. Toutefois, le Code civil apporte une exception avec la promesse de porte-fort. Le porte-fort de ratification C'est l'article 1204 qui régit le principe du porte-fort de ratification. Il correspond à la situation où une personne va se porter porte-fort de la ratification de l'engagement par autrui. Autrement dit, la personne va se comporter comme s'il était le représentant alors qu'il n'est pas habilité, dans le but de négocier un contrat pour autrui. [...]
[...] Cette situation est envisagée lorsque le tiers doute de l'étendue de ses pouvoirs. Il n'a pas de doute sur la qualité du représentant, mais bien sur l'étendue de ses pouvoirs. Ainsi, grâce à ce pouvoir d'interrogation, le tiers va pouvoir interroger le représenté. L'article prévoit que si le représenté ne répond pas un délai fixé et raisonnable, le représentant sera présumé avoir des pouvoirs suffisant pour conclure l'acte. Cette action implique la responsabilité du représenté sur son représentant qui doit définir l'étendue de ces pouvoirs. [...]
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