Droit des biens, summa divisio, article 516 du Code civil, bien meuble, bien immeuble, classification des biens, res mancipi, res non mancipi, Révolution française, révolution industrielle
Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou immeuble.
Cette distinction longtemps justifiable et justifiée, n'a aujourd'hui, plus que très peu de sens. Créée par les romanistes sur le modèle des « res mancipi » (choses de valeur) et « res non mancipi" (choses sans valeur), la summa divisio trouvait son sens dans la valeur et la fonction apportées aux biens. De fait, les Romains estimaient que seul l'immeuble avait de la valeur, expliquant alors facilement la classification de cette catégorie de biens dans les « res mancipi ».
[...] Prenons l'exemple du fonds de commerce, considéré par le droit comme un bien meuble, cet exemple prouve la confusion que peut engendrer le maintien de la summa divisio meuble-immeuble. Le fonds de commerce à la catégorie des biens meubles, il devrait logiquement emprunter le régime de ces derniers. Pourtant, ce meuble (notamment du fait de sa valeur importante) suit sur certains points le régime juridique des immeubles. Cette conséquence, qui est déplorable et qui ne tend qu'à complexifier le droit, pourrait se résoudre avec l'abandon d'une summa divisio qui est dépassée, plus d'actualité et qui n'a plus vraiment de pertinence dans la société d'aujourd'hui. [...]
[...] Pourtant, dès le XVIIIe siècle, les innovations techniques et les progrès industriels enrichissent considérablement la catégorie des meubles qui, peu à peu, voient leur valeur augmenter. Par la suite l'apparition et la multiplication de la catégorie des meubles incorporels à l'importance économique élevée tendent alors à questionner la pertinence de l'ancienne distinction uniquement fondée sur une différence de valeur et de fonction, plutôt que sur un seul critère physique (l'immobilité ou la mobilité). Cette première rupture dans la pertinence de la distinction est alors suivie par le changement de considération et de perception accordé aux meubles, perdant lentement leur vilenie. [...]
[...] Quelle est la pertinence, dans la société du XXIe siècle, de la summa divisio du Code civil entre les meubles et les immeubles (article 516) ? Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou immeuble. Cette distinction longtemps justifiable et justifiée, n'a aujourd'hui, plus que très peu de sens. [...]
[...] Prenons l'exemple de Bill Gates, cet exemple reflète l'absurdité de la persistance de la summa divisio meuble-immeuble fondée sur la richesse émise par les immeubles uniquement. La fortune de ce dernier, certes issue en partie de propriétés immobilières, provient principalement d'instruments financiers qui constituent des meubles incorporels. Il devient alors irréel, dans une société en mutation, de justifier la classification meuble-immeuble par des seules considérations de valeur puisque cette dernière a disparu. On observe d'autres mutations de la société qui entérinent la disparition d'intérêt de cette summa divisio. [...]
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