Droit civil français, sources du droit, sources européennes, juge ordinaire, juges européens, Constitution française, droit européen, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Sarran, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, traité de Rome, traité de Maastricht, traité de Lisbonne, Hans Kelsen, arrêt Costa contre ENEL, arrêt Fraisse, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le Droit. Plus précisément, les sources européennes se constituent de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et du droit de l'Union européenne composé du droit primaire (les traités) et du droit dérivé (les règlements et directives). En outre, il faut considérer que la jurisprudence européenne intègre également les sources du droit, que ce soit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ou bien celle de la Cour de justice de l'Union européenne. De fait, doivent être écartés les autres traités internationaux, comme par exemple le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Par ailleurs, il convient de souligner que seule la branche du droit civil nous intéresse ici, ce qui implique a fortiori l'exclusion des autres branches du droit et notamment le droit pénal.
Ces sources européennes ont depuis plusieurs décennies eu un impact important en droit français.
[...] L'influence des sources européennes au travers du contrôle des juges européens À l'instar des juges ordinaires français, les juges européens ont également une influence en droit civil français, afin de promouvoir le respect du droit européen. C'est ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne apparaissent comme des organes susceptibles d'avoir un impact important en droit français. Pour autant, ces deux cours ne doivent pas être considérées comme un quatrième degré de juridiction. [...]
[...] Dès lors, l'harmonisation des décisions semble ardue, en ce sens qu'une loi qui peut être déclarée conforme à la Constitution peut également être déclarée contraire à une norme européenne. Dès lors, l'influence des sources européennes doit être relativisée au regard de la place importante que prend la Constitution au sein du droit objectif. La solution aurait pu être d'intégrer le droit conventionnel relatif aux droits fondamentaux dans le bloc de constitutionnalité, mais cette proposition du président Jean-Louis Debré a été rejetée par le Comité Balladur. Peut-être faudrait-il reconsidérer cette proposition, pour donner plus de cohérence à l'ordre juridique français. [...]
[...] Edelman) tellement, son influence en droit français était importante. Les sources européennes ont donc un impact considérable en droit civil français, que ce soit en raison de l'effet direct sur les textes européens ou même au travers de la jurisprudence aussi bien française qu'européenne. Pour autant, l'impact du droit européen ne va pas sans poser de difficulté au regard de son articulation avec le droit interne français, ce qui permet de nuancer l'influence de ces sources européennes. L'influence relative des sources européennes en droit civil français L'impact des sources européennes en droit civil français doit toutefois être nuancé. [...]
[...] Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ? La France serait-elle sur le point d'entrer dans « un monde sans souveraineté » ? Cette expression, soulevée par Bertrand Badie s'explique au regard de la présence croissante des sources européennes au sein du droit français. En effet, le fait que le droit national soit soumis au droit européen suppose que la France ait perdu une partie de sa souveraineté dans l'élaboration du droit. Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. [...]
[...] De ce fait, nous pouvons être amenés à nous poser la question de savoir : quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ? Il faut remarquer la place prépondérante des sources européennes au sein des sources du droit français, notamment au regard du fait qu'elles ont un effet direct en droit interne. Pour autant, il faut prendre en compte la Constitution, qui reste au sommet de la hiérarchie des normes et observer l'articulation entre les sources internes et européennes. [...]
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