Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties" (Article 1371). De cette définition, résulte deux types de quasi-contrats : la gestion d'affaire et la répétition ou paiement de l'indu. Mais la répétition de l'indu ne pouvant être appliquée que dans des cas fermés, la jurisprudence s'est chargée d'en ajouter un troisième : l'enrichissement sans cause pour palier à cette limite (...)
[...] De plus il n'ya pas gestion d'affaires si le gérant avait la possibilité de recueillir des instructions du géré cassa-com 8 Juin 1968 S.J J.C.P 1969 n. prieur. Cependant le fait que l'intervention du gérant d'affaire ait été sollicité par un tiers n'annule pas la gestion d'affaire c'est à dire son caractère spontané cass. civ. 1ere Novembre 1978, J.C.P 1978 n. Bout) Une intervention bénévole Le gérant d'affaire doit avoir agit de façon désintéressée, c'est à dire dans le seul intérêt d'autrui. [...]
[...] L'ELEMENT JURIDIQUE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Le seul enrichissement pris en considération est celui qui est sans cause. Cet élément juridique est capital car il y a bien de nombreuses situations où une personne a le droit de s'enrichir au dépend d'une autre parce que son enrichissement a une cause valable. Il faut entendre par là une cause juridique c'est à dire l'intention libérale de l'appauvri. Ainsi ne saurait être vu comme des cas d'enrichissement sans cause : une donation, un service gratuit, la vente à prix fort du vendeur, l'achat à bas prix de l'acheteur, les débiteurs qui profitent de la dépréciation monétaire. [...]
[...] Les articles 1376 et suivants du code civil précisent le droit à la répétition. Paragraphe 1 : Les conditions de l'obligation de restituer La répétition de l'indu suppose essentiellement un paiement effectué soit par une personne qui n'avait pas l'obligation de le fournir, soit à une personne qui n'avait pas le droit de le recevoir. Dans le 1er cas, il y a bien paiement de l'indu puisque le solvens a payé ce qu'il ne devait pas. Il serait logique au solvens d'obtenir la répétition, sauf à l'accipiens à réclamer au débiteur ce qu'il lui est dû. [...]
[...] Enfin, si le maître de l'affaire ne dit mot, son silence forme un mandat tacite qui devient dès lors un véritable contrat et non plus un quasi-contrat. Paragraphe 2 : Les effets de la gestion d'affaires Le respect des conditions de la gestion d'affaire produit des effets à l'égard des parties et des tiers LES EFFETS DE LA GESTION D'AFFAIRE A L'EGARD DES PARTIES Il faut noter d'entrée que ses effets constituent les obligations qui naissent entre gérant et géré, ce qui fait dire que la gestion d'affaire est un contrat synallagmatique (chevalier Jean). [...]
[...] L'exemple classique sur lequel le code civil s'est appuyé (ce qui explique dans l'art 1372 l'expression propriétaire pour désigner le géré) est celui d'un immeuble nécessitant une réparation urgente alors que le propriétaire n'est pas sur les lieux. Cependant, les cas de gestion d'affaires sont indénombrables. C'est la raison par laquelle ses effets ne peuvent se produire (Paragraphe que si ses conditions d'ensemble sont réunies (Paragraphe 1). Paragraphe1 : Les conditions de la gestion d'affaires Les conditions de la gestion d'affaires sont l'ensemble des situations, faits et d'actions qui permettent de rattacher un acte libéral et privé à une gestion d'affaire. [...]
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