Les quasi-contrats : paiement de l'indu, gestion d'affaires, etc.

Extraits

[...] Incertitude pour l'indu relatif dans lequel l'accipiens n'est pas créancier Pas de décision nette. L'analyse des auteurs varie : certains pensent qu'il faut raisonner par analogie avec l'autre indu relatif et donc exiger l'erreur. Pour d'autres, il faut avoir égard au fait que l'accipiens n'est pas créancier, comme dans le cas de l'indu absolu (cette dernière solution paraissant plus fondée) B. LES EFFETS DU QUASI-CONTRAT Si les conditions du paiement indu sont réunies, l'accipiens est tenu d'une obligation de restituer la somme reçue. [...]

[...] A l'inverse, si la dette qui justifiait le paiement est annulée, l'effet rétroactif de l'annulation fait disparaître la cause du paiement (cf. l'annulation des contrats). S'agissant de la preuve, il est important de noter que c'est au solvens, demandeur en répétition, d'établir le caractère indu du paiement. Cette attribution de la charge peut être décisive en cas de doute. Cf. Cass. civ. 1ère mai 1986, BC 120, dans laquelle la cour d'appel avait décidé à tort que c'était à la veuve d'établir que le décès était accidentel. [...]

[...] Si elle est établie, elle suffit à donner au paiement une cause ce qui empêche le solvens d'obtenir restitution de la somme payée. On distingue deux types de paiement indu : * L'indu relatif ou subjectif : ce sont les situations dans lesquelles il existe une dette, mais pas entre le solvens et l'accipiens. soit la dette unit l'accipiens à un tiers : le solvens paye donc la dette d'autrui. Exemple : à la suite de fissures qui apparaissent dans une maison, un assureur de choses paie aux propriétaires d'une maison une indemnité ; les fissures étant 4 imputables au constructeur, c'est celui-ci et son assureur de responsabilité qui auraient dû payer l'indemnité. [...]

[...] L'action qui permet de sanctionner cette obligation est l'action de in rem verso. Elle se prescrit par dix ou trente ans selon que la matière est commerciale, mixte ou civile - L'enrichissement est apprécié au jour du jugement La Cour de cassation décide que cette action est subsidiaire ce qui constitue un dernier moyen de restreindre l'utilité de ce quasi-contrat. Le caractère subsidiaire signifie que l'appauvri ne peut pas exercer l'action de in rem verso s'il a une autre action lui permettant d'obtenir une indemnisation, qu'il s'agisse d'une action contre l'enrichi ou contre un tiers. [...]

[...] L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Ce troisième quasi-contrat a été créé par la jurisprudence pour compléter les deux autres. Il n'est donc régi par aucun texte, et les arrêts rendus en la matière le sont sur le fondement de l'article 1371 C. civ . Les notes de jurisprudence figurent après ce texte. L'arrêt fondateur est l'arrêt Boudier (ou arrêt du marchand d'engrais) Req juin 1892, dans lequel la Cour de cassation a reconnu l'existence d'un principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui et consacré l'action de in rem verso Par la suite, elle s'est appliquée à soumettre ce quasi-contrat à un régime très restrictif, ce qui explique qu'il ne joue aujourd'hui qu'un rôle très secondaire. [...]