Le contrat est un acte juridique par lequel un lien d'obligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose d'une action en justice pour obtenir l'exécution forcée du contrat. Quant au débiteur, s'il estime que le contrat est nul, il peut engager une action en nullité du contrat. Toutefois, s'il est forclos pour agir, il n'en perd pas moins son droit à contester la validité du contrat mais, pour cela, il doit, au cours de l'action en exécution forcée intentée par le créancier soulever une exception de nullité du contrat.
Historiquement, l'exception de nullité existait en droit romain pour protéger la victime d'un dol qui ne pouvait jamais agir en nullité du contrat par voie d'action mais pouvait par contre soulever une exception de nullité du contrat. Aujourd'hui encore, l'exception de nullité reste un moyen de protection du débiteur afin d'éviter qu'il ne puisse se défendre contre son créancier. La véritable originalité de l'exception de nullité réside dans son caractère perpétuel, ce qui est une protection importante du débiteur qui pourra à tout moment contester la validité du contrat qu'il a conclu avec le créancier.
L'exception de nullité du contrat demeure-t-elle malgré les évolutions jurisprudentielles récentes un moyen de défense original particulièrement protecteur des droits du débiteur ?
[...] Bien que le mécanisme de l'exception de nullité soit unanimement admis par la jurisprudence et la doctrine, un doute subsiste quant à la qualification procédurale qu'il convient de lui donner. La qualification est l'opération par laquelle l'exception de nullité va être rattachée à une catégorie juridique : il convient en premier lieu de déterminer s'il s'agit d'une demande ou d'un moyen de défense. La demande est l'acte juridique par lequel une personne formule une prétention qu'elle soumet au juge, au contraire, le moyen de défense (défense au fond, exception de procédure ou fin de non recevoir) est constitué par les arguments qu'un plaideur oppose aux prétentions de son adversaire. [...]
[...] L'exception de nullité du contrat tend à devenir une demande reconventionnelle c'est-à-dire, selon la définition de l'article 64 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire Depuis 1998, les juges considèrent en effet que l'exception de nullité permet par exemple d'obtenir restitution des sommes payées au titre du contrat déclaré nul, le défendeur obtient ainsi autre chose que le rejet de l'action en exécution du contrat mise en mouvement par le créancier. La jurisprudence ne fait donc plus une distinction nette entre la nullité prononcée par voie d'action et la nullité prononcée par voie d'exception, ce qui tend à faire disparaître l'originalité de l'exception de nullité, dans la mesure où l'exception envisagée comme une demande reconventionnelle fait perdre le bénéfice de l'imprescriptibilité au défendeur à l'action initiale. [...]
[...] Toutefois, depuis un arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de Cassation a fait disparaître cette différence en reconnaissant un effet rétroactif au contrat déclaré nul par voie d'exception ce qui tend à ce que soit admise une nouvelle qualification de l'exception de nullité du contrat en demande reconventionnelle en nullité 3 La reconnaissance de l'effet rétroactif de la nullité du contrat Par l'arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de Cassation opère donc un rapprochement entre la nullité prononcée par voie d'action et la nullité prononcée par voie d'exception, en décidant que le prononcé de la nullité doit emporter l'effacement rétroactif du contrat La solution antérieure : l'inefficacité du contrat pour l'avenir Traditionnellement, le juge qui déboutait le demandeur de sa demande d'exécution en raison d'un vice affectant la validité du contrat ne faisait pas pour autant disparaître ce contrat. L'exception de nullité du contrat n'entraînait pas l'anéantissement du contrat. [...]
[...] Or, une exception de procédure doit être soulevée in limine litis, ce qui implique que l'on ne puisse donc considérer l'exception de nullité du contrat comme une exception de procédure. Ainsi, l'exception de nullité, si l'on s'en tient à la possibilité de la soulever en tout état de cause, peut répondre à la qualification de fin de non recevoir ou de défense au fond. Toutefois, nous le verrons plus tard, il faut rejeter la qualification de fin de non recevoir car une fin de recevoir tend à faire déclarer l'action irrecevable sans examen au fond or, l'exception de nullité du contrat impose un examen au fond. [...]
[...] Un glissement vers la qualification de demande reconventionnelle en nullité du contrat En admettant l'effacement rétroactif du contrat, la Cour de Cassation volontairement ou non, permis un glissement de l'exception de nullité vers une demande reconventionnelle. La possibilité d'obtenir restitution des sommes déjà versées en vertu du contrat Dans un arrêt rendu postérieurement à l'arrêt du 16 juillet 1998, le 17 novembre 1998, la Cour de Cassation énonce que ne constitue pas une simple exception de nullité ayant pour objet de faire écarter la demande principale mais une demande reconventionnelle en nullité la demande par laquelle, en réponse à une action en paiement du solde du prix d'un bloc d'actions, les cessionnaires invoquant la nullité de la cession, demandaient le remboursement de la totalité des sommes versées au cédant Ainsi, puisque le contrat a été annulé rétroactivement, le débiteur doit pouvoir obtenir restitution des sommes qu'il a versées au titre de ce contrat nul. [...]
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