La qualification du droit des biens

Extraits

[...] La qualification de meuble Les meubles par nature : article 528 Cass. Ass. Plen avril 1988: arrêt des fresques: les fresques immeubles par nature, sont devenues meubles du fait de leur arrachement. Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. Les meubles par détermination de la loi : article 529 Les meubles par anticipation : création prétorienne Le capital, les fruits, les produits Capital : constitué de richesses acquises, parfois stérile, le plus souvent frugifère car produit des revenus La relativité de la distinction fruits/produits : article Fruits : produits périodiques qu'une chose fournit sans altération ni diminution sensible de sa substance. [...]

[...] Consiste pour une personne morale à affecter des biens à une réalisation d'une œuvre de portée générale. La protection des droits patrimoniaux dont une personne est titulaire : CEDH : droit de chacun au respect de ses biens Distinction entre les biens Biens : toute chose susceptible d'appropriation et ayant une certaine valeur Meubles et immeubles Cass. Civ. 3eme juin 1991 : arrêt des vérandas : On peut bloquer l'accession par une clause de réserve de propriété. La qualification meuble/immeuble est toujours d'ordre public. [...]

[...] Le propre du produit est de ne pas se reproduire. Matériaux provenant de la démolition d'un bâtiment, minerai extrait du sol. Les différentes catégories de fruits Fruits naturels, industriels, civils : article et 586 Cass. Com novembre 2006 : Les fruits industriels s'acquièrent dès que l'assemblée générale décide de les diviser. Les dividendes sont des fruits industriels. Les distinctions liées à la nature des choses Choses corporelles et incorporelles Les frontières du corporel Electricité : chose matérielle et corporelle, consomptible Les objets intellectuels Œuvres de l'esprit Œuvres de l'esprit : protection Inventions et marques La clientèle Choses appropriables, choses sans maître choses communes Seules les choses susceptibles d'appropriation constituent des biens. [...]

[...] La qualification d'immeuble : article 517 Les immeubles par nature : article 518 et suivants Cass. Civ. 3eme 23 janvier 2002 : arrêt des convecteurs électriques : Pour être qualifié d'immeuble par nature, le bien doit être indissociablement lié à l'immeuble et le détachement doit porter atteinte à l'immeuble. Cass. Civ. 3eme mars 1980 : Unicité de propriétaire pour qualifier d'immeuble par destination sinon pas d'immeubles par destination. Cass. Civ. 3eme octobre 1984 : Meubles servant une exploitation agricole, donc immeubles par destination. Solution basée sur l'unité de propriété : propriété=tout=ensemble indissociable. Affectation des meubles. [...]

[...] Les choses communes : Celles qui sont si abondantes que l'usage en est commun à tous les hommes. L'appropriation n'a pas de sens. Ne peuvent être appropriées car il est dans leur nature de profiter à tous. L'eau-L'air-Les objets intellectuels non protégés ou tombés dans le domaine public. Choses fongibles, choses consomptibles Les choses fongibles et non fongibles : des choses sont fongibles entre elles quand elles sont interchangeables et que l'une peut aussi bien que l'autre être admise en payement : équivalence entre elles. Critère physique. Choses fongibles = choses de genre. [...]