La qualification contractuelle : Définition, utilité et fonctionnement

Extraits

[...] Les parties lorsqu'elles ne sont pas liées par une figure contractuelle, se détachent des conceptions classiques. Il y a deux possibilités : le contrat sui generis, de son propre genre, qui sera soumis au droit commun des contrats ; soit elles se trompent et leur contrat est rattachable à une figure connue. Le dernier acteur est le juge qui en raison de l'article 12 du Code de procédure civile peut opérer par principe une requalification du contrat sans tenir compte de la dénomination des parties. [...]

[...] Leur qualification se rapproche-t-elle d'un contrat existant ou non ? C'est aussi un problème car il faut jongler entre les méthodes pour savoir comment qualifier tel ou tel contrat. La doctrine va rechercher des critères spécifiques mais parfois elle ne sera pas forcément d'accord, et certains vont estimer qu'il faudrait rattacher ce contrat à tel contrat nommé et d'autres à un autre contrat nommé. Il est difficile de s'accorder sur des critères. Parfois la qualification pose problème en raison du choix de qualification mixte : un contrat va faire l'objet de plusieurs qualifications, en raison de plusieurs prestations, et il y a donc plusieurs régimes juridiques applicables sur un même contrat selon la prestation en cause : un contrat qui est qualifié pour une partie de contrat d'entreprise et pour l'autre de contrat de dépôt-salarié : plusieurs régimes ? [...]

[...] Il est donc pertinent de connaitre la qualification pour connaitre le régime applicable et la nature des règles applicables. La méthode de qualification La méthode utilisée initialement repose sur un critère unique, venu du droit contractuel international. En effet, ce critère serait retenu implicitement par le juge pour qualifier des contrats nommés, et permettrait surtout de qualifier des contrats innomés en les rattachant à des contrats nommés. Ce critère explique que c'est la prestation originale du contrat qui donne sa spécificité au contrat et qui doit donc être retenu pour qualifier le contrat. [...]

[...] Il y a un seul contrat et un seul régime juridique. C'est la méthode la plus utilisée, par souci de simplification, notamment. Cette méthode est illustrée par un choix législatif : le contrat de voyage à forfait (un contrat de consommation) : c'est un contrat qui comprend une prestation de transport, et une prestation complémentaire comme une nuit dans un hôtel : on applique un régime unitaire : ce contrat de service prend l'appellation de contrat de voyage à forfait, le législateur a choisi une qualification unique pour favoriser la mobilité, le tourisme, etc., et cela correspond à la transposition d'une directive européenne de 2015, dans le Code du tourisme à l'article L211-1. [...]

[...] La qualification contractuelle Les enjeux de la qualification En quoi cette qualification va-t-elle contribuer réellement à mieux appréhender la situation juridique créée par un contrat entre des parties ? Tout d'abord, nous pouvons dire que la qualification est essentielle puisqu'elle permet de déterminer le régime juridique applicable à un contrat conclu entre des parties, c'est-à-dire de connaitre les règles de droit qui vont s'appliquer à tel contrat. Certes, il existe un régime général du droit des contrats, mais il y aussi de nombreux contrats spéciaux qui font l'objet d'un régime spécial, qui peut parfois déroger à certaines règles de la théorie générale des contrats, il est donc important de connaitre le régime pour savoir si le contrat en cause est régi uniquement par des règles générales ou si au contraire il fait l'objet d'un régime propre. [...]