Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié.
La difficile conciliation de l'autorité de l'employeur avec le respect des libertés fondamentales du salarié apparaît à la lecture de l'article L. 120-2 du Code du travail. Ce dernier dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Toute la difficulté apparaît à travers cette disposition : lue à contrario, elle signifie que les restrictions aux droits et libertés des salariés sont possibles si elles sont proportionnées : comment déterminer la frontière de ce qui est possible et de celles qui constituent une trop grande atteinte aux droits fondamentaux du salarié ? Cette confrontation concerne bien souvent la délicate frontière entre ce qui relève de la vie professionnelle et ce qui relève de la vie privée du salarié ou plutôt de ce que la jurisprudence qualifie de vie personnelle du salarié. Il s'agit ici de parvenir à un juste équilibre entre la bonne marche de l'entreprise qui suppose de laisser à l'employeur exercer son autorité sans porter trop largement atteinte à la personne du salarié.
Le respect de la vie privée du salarié passe par une protection spécifique de la vie personnelle du salarié (I) et par l'encadrement des pouvoirs de l'employeur (II)
[...] Dans certains cas exceptionnels, des éléments tout à fait extérieurs à la vie professionnelle peuvent être sanctionnés par l'employeur. Dans la célèbre affaire dite du sacristain homosexuel, la chambre sociale avait affirmé qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié, qui compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise a causé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Plus récemment, des sanctions ont été validées alors même qu'il n'y avait pas de trouble au fonctionnement de l'entreprise mais la simple violation d'une obligation particulière de loyauté et de probité. [...]
[...] Une protection limitée par les pouvoirs de contrôle de l'employeur Les restrictions à la vie privée du salarié ne peuvent être justifiées que si elles sont proportionnées au but recherché. Ces restrictions pourront s'appliquer lorsque le salarié se trouve dans l'entreprise mais pourront dans des circonstances plus exceptionnelles restreindre la vie privée du salarié au delà du périmètre de l'entreprise A. Le contrôle du salarié dans l'entreprise L'employeur peut en principe exercer un large pouvoir de contrôle sur le salarié au lieu et pendant le temps de travail. [...]
[...] La protection de la vie privée du salarié Le salarié est un citoyen et bénéficie à ce titre des droits fondamentaux accordés par toutes les déclarations relatives aux droits de l'homme. Le lien de subordination qui caractérise la relation unissant le salarié à l'employeur suppose néanmoins certaines restrictions aux libertés du salarié. La difficile conciliation de l'autorité de l'employeur avec le respect des libertés fondamentales du salarié apparaît à la lecture de l'article L. 120- 2 du Code du travail. [...]
[...] Elle doit être respectée lors de l'embauche (CEDH juillet 2004). Dans cette espèce, la Cour a affirmé que le droit d'exercer une activité professionnelle relève de la vie privée car fait partie du droit pour l'individu de nouer des relations avec ses semblables. Il s'agissait ici de condamner une interdiction de travailler dans la fonction publique et dans divers domaines du secteur privé en raison de la qualité d'anciens agents du KGB des requérants. Il doit aussi être protégé dans ce qu'il fait, ce qui implique la liberté d'acheter des biens, produits et marchandises de son choix, même concurrents à ceux de l'entreprise qui l'a embauché (Soc janvier 1992). [...]
[...] La protection de la vie personnelle du salarié n'est cependant pas sans limites. Les difficultés concernent souvent la possibilité pour l'employeur de se fonder sur des éléments de vie privée du salarié pour le licencier. La protection attachée à la vie personnelle du salarié se traduit par l'impossibilité de principe pour l'employeur de se fonder sur des faits liés à sa vie personnelle pour le licencier (Soc janvier 1992 et Nikon). Cette protection n'est pas absolue. Un fait relevant de la vie personnelle peut être constitutif d'une faute s'il se rattache par certains aspects à la vie de l'entreprise. [...]
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