La protection des données de la vie privée contre les dangers de l'informatique

Extraits

[...] C'est une autorité administrative car le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l'état parce qu'en outre, les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l'état et parce que les décisions de la CNIL peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative. On notera enfin que la CNIL élit son président parmi ses membres, elle ne reçoit d'instructions d'aucune autorité. Les ministres autorité publique, dirigeant d'entreprise publique ou privée ne peuvent s'opposer à l'action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toute mesure utile afin de faciliter sa tâche. Les attributions : sa principale mission est de veiller à ce que les traitements automatisés d'informations privées soient effectuées conformément à la loi. [...]

[...] La protection de données de la vie privée contre les dangers de l'informatique Il s'agit ici de s'intéresser aux dangers pour les libertés individuelles du fait de l'existence d'un fichage informatisé. Le fichage est pratiqué depuis fort longtemps. Le CE a admis sous la Vème république la légalité des fichages dans la mesure où ces fichages étaient utiles au service public et que l'accès était réservé aux seuls agents du service Arrêt 13 février 1976 Deberon : un individu était inscrit au fichier des aliénés de la ville de Paris. [...]

[...] Elle s'est prononcée le système Delphine qui va gérer le système des passeports français qui à partir de 2009 devront tous être biométriques c'est-à-dire comporter le visage et les empreintes de 8 doigts. La CNIL s'assure de la proportionnalité des atteintes aux libertés individuelles et les estime très souvent exagéré. Afin de ne pas aller vers les dérives, elle préconise surtout de ne pas constituer une base de donnée permanente et générale mais de faire de l'intéressé le seul détenteur de ces données sur une carte personnelle. [...]

[...] Parmi les aspects les plus inquiétants pour la protection de la vie privée figure les technologies électroniques. La CNIL a qualifié internet comme u monde de trace invisibles défiant les principes de la protection des données. A partir de données enregistrées à l'insu de l'internaute, il est extrêmement facile de dresser le profil de l'individu et ce bien sur à des fins politiques, commerciales ou autres. L'un des buts de la loi du 2 janvier 2004a été de renforcer les obligations des responsables de traitement de données mais la tâche qui incombe à la CNIL est immense et ces moyens sont extrêmement limités. [...]

[...] On peut citer le refus adressé à l'INSEE en 1989 de rapprocher le recensement général de la population de celui de la taxe d'habitation. 2ème garantie : il est fait interdiction de se fonder sur des données informatisées pour dresser un profil des individus avant de prendre une décision de justice, une décision administrative ou une décision privée (article 10). La CNIL s'est opposée à l'établissement des fraudeurs fiscaux potentiels. Enfin la conservation des données doit être limitée dans le temps en fonction de la finalité du traitement. [...]